By Philippe Veber May 29, 2014

HUMEUR - SAMARITAINE : LE CHOIX DU CHOMAGE...

L’épisode sonne comme un symbole.   Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le permis de construire relatif à l’un des aspects du réaménagement du magasin de la SAMARITAINE à PARIS, propriété du groupe LVMH.   Les juges appliquent la loi.   Le législateur fait la loi…   Pour qui ? Pour quoi ?   […]

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By Philippe Veber May 29, 2014

LOI PINEL : son impact sur le statut des baux commerciaux

Le projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs. Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes : – Un bail dérogatoire pourra […]

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By Philippe Veber May 06, 2014

BAUX COMMERCIAUX : CE QUI RISQUE DE CHANGER AVEC LA LOI PINEL

Le projet de loi de madame Sylvia PINEL relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre ses 8 premiers articles à la réforme du bail commercial. – Bail dérogatoire : plus de souplesse dans la conclusion de ce bail, lequel limité à deux ans, pourrait être désormais conclu pour une durée de […]

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By Philippe Veber May 05, 2014

Fiscalité des plus-values immobilières : encore du changement...

15 ans en 2012, 30 ans en 2013, 22 ans depuis le 1er septembre 2013. Mais toujours trente ans pour l’exonération de prélèvement sociaux.

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By Philippe Veber April 28, 2014

REVOCATION D'UN DIRIGEANT POUR MESENTENTE

La révocation pour mésentente peut être justifiée, même en l’absence de faute démontrée, par l’existence entre les associés et ce gérant d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social.   La Cour de cassation vient de le rappeler.   Elle censure la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que la mésintelligence au sein d’une […]

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By Philippe Veber April 15, 2014

LOI HAMON – INCIDENCES SUR LES RELATIONS B2C DANS UN CONTRAT DE VENTE SUR INTERNET

La loi HAMON du 17 mars 2014 instaure de nouvelles obligations pour les professionnels qui vendent sur internet des biens ou des services au x consommateurs. ces obligations, qui n’entreront en vigueur que le 14 juin 2014, nécessitent un aménagement du site internet lui-même et des conditions générales de vente. EXIGENCE D’INFORMATIONS PRÉALABLES À LA […]

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By Philippe Veber April 05, 2014

ALERTE : LOI HAMON et CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D'ACHAT

La loi HAMON a introduit le principe selon lequel “les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale”. Conséquence directe : les CGV sont la nouvelle force de la négociation et elles prévalent sur les conditions générales d’achat CGA et ce, au-delà de la grande distribution. Nouveauté importante. la loi HAMON […]

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By Philippe Veber April 05, 2014

L’AVOCAT DANS LA PROCÉDURE D’ACTION DE GROUPE

L’insuffisance des dispositifs existants Le Code de la consommation prévoit depuis le début des années 1990 une action en représentation conjointe. Cela signifie la possibilité pour les associations de consommateurs agréées par les pouvoirs publics d’agir, au nom de plusieurs consommateurs, afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices personnels causés par les mêmes faits d’un […]

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By Philippe Veber March 29, 2014

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le dirigeant peut être sanctionné s’il ne demande pas l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige, sans avoir par ailleurs demander la mise en oeuvre d’une procédure de conciliation. Rappel : le fait qu’un créancier ait […]

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