CE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.
Read moreUne action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel . CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013
Read moreLes obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises viennent d’être assouplies. les mesures nouvelles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées. ce sera sûrement ceux du droit […]
Read moreL’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]
Read moreAdopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février. Bail commercial. – Le projet de loi prévoit de rénover le régime des […]
Read moreVEBER ASSOCIES Avocats intègre le CERCLE FRANCO CHINOIS
Read moreLe palmarès des Cabinets d’Avocats d’Affaires consacre les trois meilleurs cabinets d’affaires à Lyon en 2013. Ce classement repose sur plus de 5000 votes. Veber Associés Avocats est primé pour son savoir-faire dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction en conseil et contentieux. www.veberavocats.com/Droit-immobilier-Baux-commerciaux-Construction_a88.html A propos du Palmarès des cabinets […]
Read moreAprès Stéphanie CADDOUX, Jérémy BERTHOUX, juriste en droit des affaires internationales, intègre le cabinet. Déjà bilingue français-anglais, sa double culture, universitaire (Master droit privé) et diplômé de l’une des premières « business school » françaises (EM Lyon), lui permet d’avoir une vision commerciale, efficace et pragmatique des dossiers internationaux. Son expérience de terrain réussie, notamment […]
Read moreVEBER ASSOCIES Avocats a reçu les 30 et 31 octobre 2013 l’un des dirigeants de BAOSTEEL, l’un des premiers producteurs mondiaux d’acier.
Read moreLorsque des travaux dans les lieux loués sont nécessaires à son usage et que le bailleur, auquel ils incombent, refuse de les prendre en charge, le locataire doit demander au juge l’exécution forcée ou l’autorisation de réaliser lui-même les travaux, sans quoi, il ne peut en demander le remboursement au bailleurs. Confirmation de jurisprudence. Cass. […]
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