By Philippe Veber October 11, 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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By Philippe Veber September 17, 2016

Philippe Veber avocat de Franck Dumas

Après avoir été condamné par défaut, et donc sans pouvoir s’expliquer,  par le tribunal correctionnel de CAEN le 13 septembre 2016,  pensant que l’affaire serait renvoyée à une audience ultérieure en raison de ses contraintes professionnelles, Franck DUMAS a immédiatement fait opposition et a confié sa défense à Philippe Veber en vue de la nouvelle […]

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By Philippe Veber August 01, 2016

Philippe Veber conseille BRICO DEPOT

Philippe Veber accompagne au niveau national l’enseigne BRICO DEPOT dans le domaine du droit du marketing et de la publicité.

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By Philippe Veber August 01, 2016

Philippe Veber avocat de SKECHERS France

Philippe Veber accompagne en France dans le domaine du droit de la distribution et du droit des affaires lié au sport la marque américaine SKECHERS.

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By Aurore Huet July 28, 2015

Actualités droit des sociétés

Fin de l’obligation d’enregistrer les statuts constitutifs de société   Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure […]

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By Stéphanie Caddoux July 09, 2015

Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

L’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, un droit imprescriptible pour le liquidateur judiciaire ?     Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation vient d’affirmer que la date de commission des fautes de gestion par le dirigeant poursuivi est indifférente lorsqu’il s’agit pour le liquidateur de mettre en […]

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By Philippe Veber June 30, 2015

Rupture des pourparlers et indemnisation

Une holding d’un groupe de sociétés confie un mandat de recherche d’un repreneur pour le groupe à un cabinet spécilisé.   Le contrat régularisé prévoyait une indemnisation fixée à 40 000 € en faveur du cabinet  en cas d’abandon par la holding de son projet de cession.   Un candidat a été ciblé et les […]

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By Philippe Veber June 27, 2015

Annulation d'un cautionnement

Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.   Une personne s’était portée caution au moment de la cession de contrôle d’une société.   Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard.   La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du […]

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By Stéphanie Caddoux March 07, 2015

La clause de conciliation doit être mise en oeuvre avant tout procès

En développement croissant, les clauses de conciliation préalables s’inscrivent dans un courant qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits permettant ainsi aux parties de conserver une certaine maîtrise concernant la gestion de leur différend tout en donnant une chance à une approche conciliatrice.   Cette inclination en faveur de la négociation ne garantit […]

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By Stéphanie Caddoux February 10, 2015

Indemnité et agent commercial

L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture.   On peut se demander si l’agent commercial ne peut pas néanmoins prétendre à la réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la […]

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