By Philippe Veber September 03, 2014

Aurore HUET responsable du pôle Sociétés - Fusions – Acquisitions

Aurore HUET devient responsable du pôle Sociétés – Fusions – Acquisitions au sein de Veber Avocats     Avocat d’affaires bilingue (anglais), Aurore Huet, après avoir travaillé 7 ans au sein du cabinet Lamy Lexel, rejoint Veber Avocats pour prendre la responsabilité de l’activité Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions.     Depuis près de 10 […]

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By Philippe Veber August 28, 2014

COTISATIONS URSSAF INDUES ET PRESCRIPTION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

L’entreprise qui paie à tort des cotisations sociales (URSSAF) peut en demander le remboursement par tout moyen (une lettre recommandée avec AR est fortement conseillée) dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur paiement (L 243-6 du CSS).   La Cour de cassation vient de préciser que pour interrompre ce […]

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By Philippe Veber July 24, 2014

Les retards de paiement entre professionnels ne sont plus sanctionnés pénalement

Depuis le 20 juin 2014, seule l’amende administrative demeure applicable aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les délais de paiement entre professionnels. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mécanisme de sanction des règles applicables aux délais de paiement entre professionnels (L. […]

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By Philippe Veber July 17, 2014

Clauses illicites en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Jugé que sont contraires à la réglementation sur le crédit à la consommation les clauses d’un contrat de crédit  :   imposant à l’emprunteur un préavis de deux mois pour rembourser par anticipation,   permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé hors l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur (en l’occurrence, le prêteur exigeait un tel […]

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By Philippe Veber July 15, 2014

INTERDICTION DE SOUMISSION A UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES

Engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé, tout producteur ou commerçant, qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Code de commerce article L.442-6,I-2°).   La qualification de partenaire commercial suppose en général une certaine continuité de la relation.   Néanmoins, […]

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By Philippe Veber July 15, 2014

LOI "ANTI-AMAZON" : QUAND LE LEGISLATEUR DECHIRE LES PAGES DU LIVRE...

Il y a déjà des lois ou des articles de lois qui ne servent à rien. La loi de juin 2010 qui a permis aux avocats d’assurer l’assistance de sportifs et donc donc de faire leur métier en offre une bon exemple (il y a dans cette loi d’autres dispositions).     Mais cette fois, […]

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By Philippe Veber July 02, 2014

CAUTIONNEMENT : CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE DISPROPORTIONNE

Un créancier professionnel (en général, il s’agit d’une banque), ne peut pas se prévaloir d’un engagement de caution consenti par une personne physique dont le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne […]

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By Philippe Veber June 26, 2014

VALIDITE D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION SUR SOI-MEME

Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains.   Une saisie-arrêt dans de telles conditions avait été admise il y a très longtemps.   C’est la première fois depuis la réforme des procédures civiles d’exécution que la Cour de cassation se prononce sur […]

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By Philippe Veber June 26, 2014

BAUX COMMERCIAUX : LA LOI PINEL DEFINITIVEMENT ADOPTEE

La loi Pinel a été définitivement votée ce 5 juin à l’issue d’une procédure d’urgence. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai n’a fait l’objet d’aucun amendement devant le Sénat. Il a été publié au Journal Officiel du 19 juin.   En ce qui concerne les commerçants, le but affiché de la loi […]

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By Philippe Veber June 23, 2014

Sévérité de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Lyon : retour sur l’enquête menée par Rue89Lyon

En janvier 2014, le site Rue89Lyon a publié un article intitulé « 60% des peines aggravées : Lyon a-t-elle la cour d’appel la plus sévère de France ? ».   Une enquête portant sur les décisions rendues par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Lyon sur une période de 6 mois démontrerait que […]

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