By Virginie Duboc April 18, 2015

Nouvelle catégorie de salariés protégés

Une nouvelle catégorie de salariés protégés : les élus locaux salariés   La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail.   Sont concernés :   – les maires – les adjoints au maire […]

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By Aurore Huet April 18, 2015

Régime fiscal des rachats de titres

HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES RACHATS DE TITRES PAR UNE SOCIETE La seconde Loi de finances rectificative pour 2014 (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) a modifié le régime fiscal applicable au rachat des titres des associés par une société.   Antérieurement au 1er janvier 2015, l’associé dont les titres avaient été rachetés par la […]

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By Lola Genet April 13, 2015

Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire

Par 3 arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire.   Les juges posent ainsi 3 principes :   1. La validité d’une rupture conventionnelle postérieure à un licenciement   Selon la Cour de cassation, l’employeur et le salarié peuvent valablement signer une rupture […]

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By Lola Genet April 13, 2015

Rupture conventionnelle et maternité

SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE AVEC UNE SALARIEE EN CONGE MATERNITE   Sans surprise, la Cour de cassation vient de confirmer la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congé.   Selon les juges, […]

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By Philippe Veber March 27, 2015

VEBER Avocats obtient de l'Or à Paris en Droit du Sport

Le Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 24 mars 2015 à Paris le palmarès des cabinets d’avocats.   VEBER AVOCATS a reçu le Trophée d’Or en Droit du Sport.   Ce prix est décerné par les clients et les membres de  l’AFJE selon une méthodologie objective.   Merci aux […]

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By Aurore Huet March 25, 2015

RAPPORT D’EVALUATION SUR L’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION

Depuis la publication de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et la création d’une nouvelle obligation d’information des salariés préalablement à une opération de cession de fonds de commerce, de parts de SARL ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société, de nombreuses voix se […]

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By Aurore Huet March 24, 2015

Quelques mesures de simplification de la vie des entreprises

La Loi n°2014-1545 sur la simplification de la vie des entreprises adoptée le 20 décembre 2014 prévoit quelques modifications en droit des sociétés.   Parmi les changements les plus notables, l’assouplissement de règles de majorité dans les SARL, notamment en cas de ratification du transfert du siège social. Pour rappel, l’article L.223-18 du Code de […]

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By Jean-Christophe Lapouble March 09, 2015

Etablissements d’APS : fin de la déclaration obligatoire

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (à la suite d’un amendement sénatorial) a supprimé l’article L 322-3 et le 1er alinéa de l’article L. 322-4 du Code du sport qui rendait obligatoire une telle déclaration.   C’est la loi du 16 juillet 1984 qui avait non […]

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By Stéphanie Caddoux March 07, 2015

La clause de conciliation doit être mise en oeuvre avant tout procès

En développement croissant, les clauses de conciliation préalables s’inscrivent dans un courant qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits permettant ainsi aux parties de conserver une certaine maîtrise concernant la gestion de leur différend tout en donnant une chance à une approche conciliatrice.   Cette inclination en faveur de la négociation ne garantit […]

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By Nicolas Fanget March 07, 2015

L'employeur et les SMS du salarié

L’employeur peut lire les SMS sur le téléphone professionnel de son salarié   La Cour de cassation vient de juger que les SMS (envoyés et reçus) enregistrés sur le téléphone portable professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par le salarié comme étant personnels.   L’employeur […]

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