OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES ET CESSION D’UNE PARTICIPATION MINORITAIRE : PRECISION DE L’ANSA Pour rappel, depuis le 1er novembre 2014, préalablement à la cession de la majorité des droits sociaux d’une société, le dirigeant doit en informer les salariés, afin que ces derniers puissent présenter une offre de rachat de cette participation (C.Com, art. L. 23-10-1, et L. 23-10-7 respectivement pour les sociétés non tenues et tenues de mettre en place un comité d’entreprise). L’Ansa (l’Association Nationale des Sociétés par Actions) revient sur son interprétation du texte de loi et considère désormais que seules les cessions de participation majoritaire déclenchent la procédure d’information des salariés. Il en résulte ainsi qu’une cession ultra minoritaire permettant à l’acquéreur d’obtenir la majorité du capital ne donne pas au dirigeant l’obligation d’informer les salariés en vue d’un rachat éventuel. Conformément aux préconisations du rapport d’évaluation sur l’information des salariés rendu en mars 2015, le Ministre de l’Economie a annoncé que le dispositif législatif serait prochainement amendé. Communication Ansa, comité juridique n° 15-011 du 4 février 2015
Une association organise une sortie cycliste à laquelle participe des jeunes inexpérimentés. Un camion arrive en sens inverse. L’entraineur du club ne donne pas pour instruction de mettre pied à terre à l’approche du camion malgré l’étroitesse de la route. L’un des participants chute. Ll finit sous les roues du camion. […]
Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié. Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes : Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) Désormais, l’ancienneté conditionnant […]