May 27, 2015

OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES ET CESSION

OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES ET CESSION
OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES ET CESSION D’UNE PARTICIPATION MINORITAIRE : PRECISION DE L’ANSA
Pour rappel, depuis le 1er novembre 2014, préalablement à la cession de la majorité des droits sociaux d’une société, le dirigeant doit en informer les salariés, afin que ces derniers puissent présenter une offre de rachat de cette participation (C.Com, art. L. 23-10-1, et L. 23-10-7 respectivement pour les sociétés non tenues et tenues de mettre en place un comité d’entreprise).
L’Ansa (l’Association Nationale des Sociétés par Actions) revient sur son interprétation du texte de loi et considère désormais que seules les cessions de participation majoritaire déclenchent la procédure d’information des salariés.
Il en résulte ainsi qu’une cession ultra minoritaire permettant à l’acquéreur d’obtenir la majorité du capital ne donne pas au dirigeant l’obligation d’informer les salariés en vue d’un rachat éventuel.
Conformément aux préconisations du rapport d’évaluation sur l’information des salariés rendu en mars 2015, le Ministre de l’Economie a annoncé que le dispositif législatif serait prochainement amendé.
Communication Ansa, comité juridique n° 15-011 du 4 février 2015
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