Une nouvelle catégorie de salariés protégés : les élus locaux salariés La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail. Sont concernés : - les maires
- les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins
- les membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon
- les présidents des conseils départementaux et régionaux
- les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental et du conseil régional. A l’instar des représentants du personnel, ces élus bénéficient de la protection contre le licenciement dès lors qu’ils n’ont pas cessé leur activité salariée. En conséquence, en cas d’engagement d’une procédure de licenciement à l’encontre du salarié, l’employeur devra solliciter l’autorisation de l’inspection du travail. A défaut, le salarié protégé pourra solliciter sa réintégration ainsi que des indemnités spécifiques. S’agissant cependant d’un mandat extérieur, pour que le régime protecteur s’applique, le salarié devra avoir informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable. La loi du 31 mars 2015 contient d’autres dispositions comme par exemple celle qui étend le congé spécifique permettant aux élus de suspendre leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, aux élus des communes d’au moins 10 000 habitants alors qu’il concernait les élus des communes d’au moins 20.000 habitants. De même, les salariés candidats aux élections municipales de communes d'au moins 1 000 habitants peuvent demander à leur employeur de leur accorder jusqu’à 10 jours de congés pour participer à la campagne électorale. Cette prérogative ne concernait que les candidats dans les communes de 3 500 habitants minimum. Enfin, le droit à réintégration du salarié à l’issue de son mandat, qui cesse en principe en cas de renouvellement de celui-ci, est maintenu jusqu’au terme de deux mandats consécutifs, pour les élus départementaux, régionaux et pour ceux de Paris, Marseille et Lyon. (Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015)
Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié. Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes : Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) Désormais, l’ancienneté conditionnant […]
Christian Lavieille et Jean-Pierre Garcin ont remporté , plus longue course d’endurance hors route annuelle d’Asie, qui s’étend sur 5 500 kilomètres. L’équipage 100% français remporte sa 2ème victoire en Chine après son succès au China Grand Rally 2014. Sur les 120 concurrents qui ont pris le départ, seulement 63 sont arrivés au bout. Dans […]