April 18, 2015

Nouvelle catégorie de salariés protégés

Nouvelle catégorie de salariés protégés
Une nouvelle catégorie de salariés protégés : les élus locaux salariés
La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail.
Sont concernés :
- les maires - les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins - les membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon - les présidents des conseils départementaux et régionaux - les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental et du conseil régional.
A l’instar des représentants du personnel, ces élus bénéficient de la protection contre le licenciement dès lors qu’ils n’ont pas cessé leur activité salariée.
En conséquence, en cas d’engagement d’une procédure de licenciement à l’encontre du salarié, l’employeur devra solliciter l’autorisation de l’inspection du travail. A défaut, le salarié protégé pourra solliciter sa réintégration ainsi que des indemnités spécifiques.
S’agissant cependant d’un mandat extérieur, pour que le régime protecteur s’applique, le salarié devra avoir informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable.
La loi du 31 mars 2015 contient d’autres dispositions comme par exemple celle qui étend le congé spécifique permettant aux élus de suspendre leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, aux élus des communes d’au moins 10 000 habitants alors qu’il concernait les élus des communes d’au moins 20.000 habitants.
De même, les salariés candidats aux élections municipales de communes d'au moins 1 000 habitants peuvent demander à leur employeur de leur accorder jusqu’à 10 jours de congés pour participer à la campagne électorale. Cette prérogative ne concernait que les candidats dans les communes de 3 500 habitants minimum.
Enfin, le droit à réintégration du salarié à l’issue de son mandat, qui cesse en principe en cas de renouvellement de celui-ci, est maintenu jusqu’au terme de deux mandats consécutifs, pour les élus départementaux, régionaux et pour ceux de Paris, Marseille et Lyon.
(Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015)
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