May 22, 2015

Chauffeur routier et paiement des amendes

Chauffeur routier et paiement des amendes
Sauf stipulations contractuelles contraires, le chauffeur routier ne peut utiliser sa carte bleue professionnelle pour acquitter des amendes incombant à l’employeur !
La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de la carte bancaire mise à disposition par l’employeur, constitue une faute (Cf notamment Cass. soc. 21 mars 2002 et 29 janvier 2013).
Dans une décision du 18 mars 2015, la Cour étend sa jurisprudence aux dépenses faites par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle dans des conditions contraire aux stipulations du contrat de travail.
En l’espèce le contrat de travail d’un chauffeur routier stipulait qu’excepté les achats de carburant, le salarié ne pouvait utiliser cette carte sans une autorisation écrite par fax de son employeur.
Il stipulait parallèlement l’obligation pour l’employeur de prendre en charge certaines contraventions dont celles inhérentes à la surcharge du véhicule.
Lors d’un contrôle, la police autrichienne a relevé une contravention relative à la surcharge du véhicule et bloqué le camion jusqu’à son paiement.
Bien que n’ayant pas sollicité l’autorisation écrite par fax de son employeur, le chauffeur a utilisé la carte bleue mise à sa disposition pour payer l’amende incombant à l’entreprise qui l’a licencié pour faute.
La cour d’appel avait invalidé le licenciement au motif que le chauffeur avait légitimement pu penser qu’il pouvait utiliser la carte bleue pour payer l’amende, éviter l’immobilisation du véhicule et poursuivre sa route, le tout dans l’intérêt bien compris de son employeur.
La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel et leur reproche d’avoir dénaturé les termes du contrat de travail en concluant à l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cette décision curieuse ne devrait marquer le point final de cette affaire dans la mesure où la cour d’appel de renvoi devra notamment se demander :
- si le chauffeur disposait d’un fax dans son véhicule lui permettant d’obtenir l’autorisation écrite par fax exigée par le contrat de travail et la Cour de cassation ;
- si l’état de nécessité dans laquelle le chauffeur se trouvait ne lui permettait pas, à titre exceptionnel et dans l’intérêt de son employeur, de s’affranchir de l’autorisation écrite contractuellement prévue.
La chambre sociale de la Cour de cassation n’est pas toujours aussi respectueuse des stipulations du contrat de travail lorsqu’il s’agit d’imposer au salarié une obligation que la loi ou la convention collective ne prévoit pas.
Cour de cassation Chambre sociale du 18 mars 2015 n°13-25.970
Share on
By Lola Genet April 20, 2020

Chômage partiel et garde d'enfant

Le nombre de salariés au chômage partiel, qui correspond déjà à près de 9 millions en France, va grossir en mai prochain.   Les ministères de la Santé et du Travail ont en effet annoncé, vendredi 17 avril dernier, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison […]

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
By Philippe Veber March 16, 2020

Nous contacter pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment.   Nous continuerons à travailler mais à distance.   En application des restrictions ordonnées :   Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés,   Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]

Read more
By Virginie Duboc March 05, 2020

Licenciement et vie privée ?

UN EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UN SALARIE POUR DES FAITS RELEVANT DE SA VIE PRIVEE ?   Une vidéo dans laquelle des employés de la société « le S… Français » se comportaient de manière inappropriée, offensante voire raciste, lors d’une soirée privée soulève des questions sur les possibilités pour les employeurs de sanctionner leurs salariés pour des faits […]

Read more
By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

Read more
By Lola Genet June 01, 2017

Vapotage sur le lieu de travail

Un décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017   Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]

Read more
All our news Social