April 13, 2015

Rupture conventionnelle et maternité

Rupture conventionnelle et maternité
SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE AVEC UNE SALARIEE EN CONGE MATERNITE
Sans surprise, la Cour de cassation vient de confirmer la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congé.
Selon les juges, la protection particulière dont bénéficie une salariée en état de grossesse puis en congé maternité contre la rupture de son contrat est strictement limitée au licenciement et ne saurait s’étendre à la rupture conventionnelle (article L. 1225-4 du Code du travail).
Par cet arrêt du 25 mars 2015 (Cass. soc. 25 mars 2015, n°14-10.149), la Cour de cassation met fin aux divergences de position entre les juges du fond, rejette la position de l’administration (Circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009) et confirme une nouvelle fois sa tendance jurisprudentielle visant à limiter les possibilités de remettre en cause une rupture conventionnelle aux seuls cas de fraude et de vice du consentement.
Plus largement, on déduit de cet arrêt qu’une rupture conventionnelle peut valablement être conclue avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu, quelque soit la cause de cette suspension, la Cour de cassation s’étant déjà prononcée en ce sens dans les hypothèses de :
- salarié victime d’un accident du travail déclaré apte avec réserves (Cass. soc. 28 mai 2014,n° 12-28.082 /http://www.veberavocats.com/blog/possibilite-de-conclure-une-rupture-conventionnelle-avec-un-salarie-victime-dun-accident-du-travail-declare-apte-avec-reserves/ ) ;
- salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail (Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-16.297 / https://veberavocats.com/blog/rupture-conventionnellle-et-accident-du-travail/).
- et désormais, salariée en congé maternité.
Nous conseillons toutefois aux employeurs de s’assurer de la preuve du consentement de la salariée concernée par la conservation d’une écrit de sa part.
Cass. soc. 25 mars 2015, n°14-10.149
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