April 18, 2015

Régime fiscal des rachats de titres

Régime fiscal des rachats de titres
HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES RACHATS DE TITRES PAR UNE SOCIETE La seconde Loi de finances rectificative pour 2014 (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) a modifié le régime fiscal applicable au rachat des titres des associés par une société.
Antérieurement au 1er janvier 2015, l’associé dont les titres avaient été rachetés par la société dans le cadre d’une réduction de capital pouvait se voir appliquer deux régimes fiscaux distincts : le prix de rachat pouvait être considéré comme du revenu distribué (avec l’application de l’abattement de 40%) lorsqu’il était supérieur au montant de l’apport initial et il pouvait également se voir imposer au titre des plus-values sur le gain réalisé entre le prix de rachat et le prix de sa souscription ou son acquisition.
Par dérogation, le régime applicable dans le cadre des programmes de rachat d’actions prévus à l’article L225-209 du Code de commerce était celui des plus-values.
A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité et d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 2014, la mise en harmonie des différents régimes s’est avérée nécessaire.
L’article 88 du la seconde Loi de finances rectificative pour 2014 a donc modifié l’article 112 6° du Code Général des Impôts qui dispose désormais que « les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable ».
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