Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats. En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]
Read moreLa Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts. En effet cet article dispose que : « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]
Read moreEntre les récents déboires de nos équipes de France lors de l’Euro Basket et de la Coupe du monde de Rugby, la mise en cause de Michel Platini dans ce qu’on appelle désormais le « FIFAGATE » et l’affaire de la « sextape », et malgré une équipe de France de Volley surprenante et rafraichissante, […]
Read moreLa loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts). Parmi ces […]
Read moreDans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé. L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir […]
Read moreRendue obligatoire par la loi n°92-652du 13 juillet 1992, la conciliation de certains litiges sportifs devant le Comité National Olympique et Sportif Français, est maintenant codifiée à l’article L141-4 du Code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […]
Read moreFiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale. Pour rappel, […]
Read moreDans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié. Présentation de l’arrêt : […]
Read morePar décision du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la sanction de la nullité des cessions de titres de société réalisées sans avoir respecté le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 contraire à la Constitution. Pour rappel, une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été […]
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