By Philippe Veber March 05, 2020

Rupture abusive du contrat d'agent sportif

Le mandat, même consenti pour une durée déterminée, peut être révoqué par le mandant sans avoir à justifier des motifs de cette révocation. Cependant, cette affirmation est à nuancer lorsque le mandat est d’intérêt commun. Dans un tel cas de figure, la réalisation de l’objet du mandat présente un intérêt pour chacune des parties ce […]

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By Philippe Veber March 05, 2020

Dopage et loi de ratification...

La lutte contre le dopage permet d’assurer l’égalité des concurrents ainsi que la loyauté et la sincérité des compétitions.   Elle est également justifiée par des considérations de santé publique. Il est en effet évident qu’une telle pratique est néfaste pour la santé des sportifs et ce en raison du caractère toxique des substances dopantes. […]

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By Philippe Veber February 26, 2020

Fair Play Financier et Formule 1

En 2012, Michel Platini justifiait la mise en place du Fair Play Financier en affirmant qu’ « il faut sauver le football ».   L’autorisation de participation aux compétitions européennes de football est soumise à la condition sine qua none du respect du Fair Play Financier. Il s’agit d’un principe qui impose aux clubs européens de […]

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By Philippe Veber February 26, 2020

Agents sportifs et conciliation

L’adage selon lequel « Le silence vaut acceptation » est très répandu dans le domaine de l’administration. Cependant, force est de constater qu’il a également vocation à s’appliquer devant d’autres institutions de droit français et notamment devant le comité national olympique et sportif français (CNOSF).   L’accès à la profession d’agent est aujourd’hui de plus en […]

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By Philippe Veber February 06, 2020

Un tiers au contrat bénéficie d'un droit à réparation en cas de manquement contractuel dommageable

L’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve.   Deux sociétés qui fabriquent du sucre de canne ont conclu un contrat […]

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By Philippe Veber January 31, 2020

Le système des transferts confronté à la réforme en marche

Dans un souci de rationalité,  de transparence et de protection des intérêts des joueurs et des intérêts plus larges du football, des propositions de réforme visant à réguler l’activité d’agent sportif ont vu le jour en septembre 2019.   Conformément aux propos de Jean-Marc Bosman, les opérations de transferts ont contribué à ce que « Les […]

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By Philippe Veber January 31, 2020

Les pouvoirs de l’AFLD toujours plus renforcés

  Le dopage est un phénomène contemporain et à échelle mondiale et ce n’est pas Lance Armstrong qui dira le contraire, lui qui considère que « Le dopage a toujours existé. Tous les sports en sont victimes. Mais le cyclisme, en tant que le sport le plus difficile, est peut-être plus durement touché ».   La lutte […]

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By Philippe Veber January 18, 2020

Basket : requalification d'un CDD d'usage en CDI

Le 1er août 2009, l’association Roche Vendée Basket Club a engagé une salariée en qualité de joueuse dans le cadre d’un CDD d’usage courant pour une saison. Sept contrats de même nature ont été successivement conclus à l’occasion des saisons suivantes, dont le dernier du 30 juin 2016 à effet du 1er septembre 2016 jusqu’au […]

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By Philippe Veber January 18, 2020

Pas licencié, pas sanctionné, publicité, réparation

    La Commission de discipline de la LFP ne dispose d’un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre d’une personne licenciée à la FFF. La sanction prononcée contre un non licencié est donc illégale et engage sa responsabilité.   De plus, la publicité de cette sanction porte atteinte à l’image et à la réputation de la personne […]

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By Philippe Veber November 07, 2019

CDI et rugby

  Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un sportif amateur, lequel ne précise pas la référence de son motif de recours à un emploi temporaire, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), même dans le domaine sportif où le CDD est d’usage.     Une convention a été signée entre un club de […]

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