By Philippe Veber October 16, 2019

Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale

La LFP renforce le dispositif de sanctions  [1]   Règlement Administratif de la LFP 2019/2020   L’article 202, intitulé « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires, ou de résiliation unilatérale », prévoit désormais que :   « Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée.   Sans que cette liste ne […]

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By Philippe Veber October 16, 2019

Réforme du système des transferts : ce qui devrait changer

  Le 25 septembre 2019, la FIFA et les parties prenantes du football ont convenu de la mise en œuvre de diverses mesures réformant le système des transferts, notamment en ce qui concerne la rémunération des agents et les prêts de joueurs.   En attendant leur ratification le 24 octobre 2019, voici un état des […]

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By Philippe Veber September 19, 2019

Dopage : pas besoin d'attendre l'échantillon B pour suspendre !

L’AFLD peut suspendre un sportif avant l’obtention des résultats de l’analyse du second échantillon. Elle ne méconnait pas les droits de la défense   Lorsqu’un sportif est contrôlé positif à la suite d’un contrôle anti-dopage, la présidente de l’AFLD n’est pas tenue d’attendre les résultats de l’analyse du second échantillon avant de pouvoir légalement prononcer […]

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By Philippe Veber September 06, 2019

Mais pas d'indemnisation pour Luzenac

  A l’issue de la saison 2013/2014, le club de football Luzenac Ariège Pyrénées (LAP) avait sportivement obtenu son accession en championnat de Ligue 2. Cependant, la DNCG avait, par une décision 5 juin 2014, refusé cette promotion et émis un avis défavorable à l’autorisation d’utilisation par ce club de joueurs professionnels au cours de […]

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By Philippe Veber September 06, 2019

Annulation de la décision refusant l'accès à la Ligue 2 de Luzenac, 5 ans après...

Le club de football de Luzenac Ariège Pyrénées (LAP) avait, à l’issue de la saison 2013/2014, obtenu sportivement son accession en championnat de Ligue 2. Cependant, par deux décisions en date du 8 et 27 août 2014, le Conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) avait refusé cette montée au motif que le […]

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By Philippe Veber July 26, 2019

Droit à l'image et redevances

Instruction interministérielle : précision des modalités d’application du décret du 1er aout 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels   Le 2 juillet 2019, une instruction ministérielle est parue, annonçant les principales nouveautés en matière de traitement des rémunérations du sportif et de l’entraîneur liées […]

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By Philippe Veber June 07, 2019

Agents sportifs

Conditions de validité du contrat de mandat : la signature électronique est déterminante !   Rappel des faits   Le 27 juin 2013, un agent sportif a été mandaté par l’AS Saint-Etienne afin de mener les négociations avec le Borussia Dortmund en vue du transfert de Pierre-Emerick Aubameyang, et ce jusqu’au 29 juin minuit.   Durant cette […]

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By Philippe Veber May 27, 2019

Guy Novès : la Fédération française de rugby condamnée à verser 1 million d’euros

Guy Novès a signé un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage avec la Fédération Française de Rugby le 15 juillet 2015. Ce contrat prévoyait deux parties : une première partie en tant que Conseiller du président jusqu’au 31 octobre 2015. Une deuxième partie comme manager – sélectionneur du XV de France de rugby du […]

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By Philippe Veber April 24, 2019

Un licenciement notifié verbalement est abusif

  En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement doit être notifié dans une lettre qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.   Il a été jugé qu’un licenciement notifié verbalement demeure dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par le respect postérieur de la procédure […]

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By Philippe Veber April 15, 2019

Rugby et responsabilité

La responsabilité du club peut être engagée en cas d’agressivité excessive de la part de ses joueurs   En janvier 2014, un joueur amateur de rugby a été blessé lors d’une phase de « maul », perdant notamment l’usage d’un œil. Une enquête pénale a immédiatement été ouverte mais n’a pas relevé d’irrégularité dans le comportement d’un […]

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