December 23, 2014

Hypothèque d'une SCI pour un associé

Hypothèque d'une SCI pour un associé
NULLITE D’UNE SURETE DONNEE PAR UNE SCI : L’INTERET SOCIAL PREVAUT SUR L’OBJET SOCIAL ET LE CONSENTEMENT DES ASSOCIES. Par un arrêt en date du 23 septembre 2014 (Com. 23 septembre 2014, n°13-17.347), la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant à la validité de sûretés données par une société civile immobilière en garantie des dettes d’un associé.
Dans cet arrêt, l’un des associés, personne physique, avait contracté un prêt à titre personnel. La SCI, en garantie du remboursement de ce prêt, avait consenti à l’établissement bancaire prêteur une hypothèque sur le seul bien immobilier composant son patrimoine.
L’objet social de la SCI ne prévoyant pas expressément cette activité, les associés avaient préalablement étendu ledit objet social afin d’y prévoir la possibilité pour la société de se porter caution solidaire des dettes des associés et consentir des sûretés sur ses biens immobiliers.
L’associé débiteur ayant fait l’objet d’une procédure collective, la banque, créancière, a actionné la SCI en garantie.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel en décidant que la sûreté donnée par la SCI était nulle, bien qu’entrant dans son objet social, car cet acte était contraire à son intérêt social.
La Cour a considéré que le bien hypothéqué constituait le seul bien patrimonial de la société et qu’elle n’avait retiré aucun avantage à le donner en garantie à la banque. Les hauts magistrats ont retenu que cet acte était de nature à compromettre l’existence même de la société.
Cet arrêt constitue un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la primauté de l’intérêt social par rapport à la conformité à l’objet social ou au consentement donné par les associés. En effet, la condition tenant au fait que les statuts doivent prévoir que la société peut consentir des sûretés en garantie des dettes des associés, est importante mais pas suffisante pour être valide. La conformité à l’intérêt social de la sûreté consentie est désormais essentielle et même indispensable à la validité de ladite sûreté.


 
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