July 28, 2015

La nullité d'une cession réalisée en méconnaissance du droit d'information des salariés déclarée inconstitutionnelle

La nullité d'une cession réalisée en méconnaissance du droit d'information des salariés déclarée inconstitutionnelle
Par décision du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la sanction de la nullité des cessions de titres de société réalisées sans avoir respecté le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 contraire à la Constitution.
Pour rappel, une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été renvoyée devant le Conseil constitutionnel par le Conseil d’état sur la demande d’une société holding ayant fait l’acquisition de 100% des titres d’une autre société par voie de cession à hauteur de 50% et par voie d’apport pour les 50% restants.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la sanction de la nullité portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et qu’elle était donc contraire à la Constitution.
Préalablement à la publication de cet arrêt, la Loi Macron est revenue sur les dispositions de l’information préalable des salariés à la suite du rapport rendu par la députée DOMBRE COSTE. L’article 55 bis A de la Loi Macron propose ainsi quelques aménagements substantiels comme la suppression de la nullité la vente au profit d’une amende civile en cas de défaut d’information des salariés et de mise en œuvre d’une action judiciaire. En outre, le terme de « cession » est remplacé par celui de « vente » ce qui fait sortir du champ de la loi les opérations d’apport ou de fusion.
L’entrée en vigueur de ces modifications est soumise d’une part à la validation de la Loi Macron par le Conseil constitutionnel et d’autre part, à la publication d’un décret d’application.
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