September 26, 2015

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés
Fiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale.
Pour rappel, les dividendes versés par des filiales françaises à leur société mère française sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve d’une quote-part de frais et charges qui est réintégrée dans les résultats de la société intégrante. Cependant, cette réintégration fait l’objet d’une neutralisation pour le calcul de l’impôt dès lors que les dividendes proviennent de sociétés du même groupe intégré. Les dividendes versés par des filiales étrangères et donc non intégrées fiscalement ne peuvent bénéficier de cette neutralisation.
La société STERIA avait contesté cette différence de traitement pour les sociétés non établies en France qui voient leurs dividendes partiellement exonérés et non pas totalement.
La CJUE a considéré que cette différence de traitement et par conséquence la législation fiscale française permettant une exonération totale des remontées de dividendes de sociétés françaises membres d’un groupe intégré mais une exonération seulement partielle des remontées de dividendes de filiales étrangères était contraire au principe de liberté d’établissement issu de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
La préparation du projet de Loi de Finances pour 2016 sera certainement l’occasion pour la France de revenir sur ce point afin d’enrayer les recours de sociétés dans la même situation que STERIA et qui ne vont pas manquer de réclamer le remboursement de la quote-part de frais et charges qui aura été versée pour les dividendes provenant de filiales étrangères.
Share on
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
By Philippe Veber April 08, 2020

FIFA - COVID-19 - Questions réglementaires relatives au football

  Consultez l’intégralité du dossier de la FIFA sur les questions réglementaires relatives au football.

Read more
By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

Read more
By Philippe Veber March 26, 2020

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté

Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.   Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]

Read more
All our news News