September 26, 2015

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés
Fiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale.
Pour rappel, les dividendes versés par des filiales françaises à leur société mère française sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve d’une quote-part de frais et charges qui est réintégrée dans les résultats de la société intégrante. Cependant, cette réintégration fait l’objet d’une neutralisation pour le calcul de l’impôt dès lors que les dividendes proviennent de sociétés du même groupe intégré. Les dividendes versés par des filiales étrangères et donc non intégrées fiscalement ne peuvent bénéficier de cette neutralisation.
La société STERIA avait contesté cette différence de traitement pour les sociétés non établies en France qui voient leurs dividendes partiellement exonérés et non pas totalement.
La CJUE a considéré que cette différence de traitement et par conséquence la législation fiscale française permettant une exonération totale des remontées de dividendes de sociétés françaises membres d’un groupe intégré mais une exonération seulement partielle des remontées de dividendes de filiales étrangères était contraire au principe de liberté d’établissement issu de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
La préparation du projet de Loi de Finances pour 2016 sera certainement l’occasion pour la France de revenir sur ce point afin d’enrayer les recours de sociétés dans la même situation que STERIA et qui ne vont pas manquer de réclamer le remboursement de la quote-part de frais et charges qui aura été versée pour les dividendes provenant de filiales étrangères.
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