February 04, 2015

Absence d’un footballeur aux entrainements

Absence d’un footballeur aux entrainements
Football professionnel : l’absence injustifiée d’un footballeur aux entrainements ne peut pas justifier la rupture anticipée pour faute grave de son CDD.
La jurisprudence considère qu’une convention collective, comme le règlement intérieur, peut encadrer le pouvoir disciplinaire de l’employeur et limiter son pouvoir de sanction.
L’employeur est alors tenu de respecter de ces restrictions sous peine de prendre une sanction illicite.
C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation en procédant à l’interprétation de la Charte du football professionnel à qui elle confère valeur de convention collective
En l’espèce, l’article 607 de la Charte prévoyait, en cas d’absence injustifiée du joueur, une réduction du salaire de 1/30e par jour d’absence et la possibilité, au bout de dix jours d’absence, de demander la suspension du contrat à la commission juridique de la ligue.
La Charte du football fixant ainsi les sanctions applicables à l’absence injustifiée, l’employeur ne peut prononcer la rupture anticipée pour faute grave du CDD d’un joueur pour ce motif (malgré les dispositions générales de l’article 265 de la Charte prévoyant la possibilité de résolution du contrat de travail en cas d’inexécution par les parties de leurs obligations).
(Cass. Soc. 5 novembre 2014, N° de pourvoi: 12-23135, Publié au bulletin, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741672&fastReqId=303671001&fastPos=1 )
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