Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires. Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]
Read moreUn arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats. En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]
Read moreLa Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts. En effet cet article dispose que : « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]
Read moreLa loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts). Parmi ces […]
Read moreDans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé. L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir […]
Read moreFiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale. Pour rappel, […]
Read morePar décision du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la sanction de la nullité des cessions de titres de société réalisées sans avoir respecté le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 contraire à la Constitution. Pour rappel, une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été […]
Read moreSuite à un premier passage accéléré à l’Assemblée avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution, cette réforme bénéficiera d’un nouveau passage en force lors de la deuxième lecture. Le texte devrait ainsi être adopté rapidement, avant une ultime navette par le Sénat puis une adoption définitive par l’Assemblée mi-juillet. Mais que […]
Read moreConvocation aux assemblées de SARL En pleine période d’approbation des comptes, le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 vient apporter quelques nouveautés en matière de convocations des associés de SARL. Pour rappel, sous cette forme sociale les associés doivent être convoqués aux assemblées par […]
Read morePour rappel, le principe du remboursement d’un compte courant d’associé est qu’il doit intervenir à n’importe quel moment dès lors que son titulaire en a fait la demande. Il était question dans cette affaire d’une clause incluse dans un pacte d’associé par laquelle une société s’était engagée à rembourser immédiatement le compte courant d’un […]
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