June 01, 2015

Dérogation au principe de remboursement immédiat du compte courant

Dérogation au principe de remboursement immédiat du compte courant
Pour rappel, le principe du remboursement d’un compte courant d’associé est qu’il doit intervenir à n’importe quel moment dès lors que son titulaire en a fait la demande.
Il était question dans cette affaire d’une clause incluse dans un pacte d’associé par laquelle une société s’était engagée à rembourser immédiatement le compte courant d’un associé, mais ceci, uniquement « en cas de cession de fonds de commerce, sauf convention ultérieure des associés ». Cette clause dérogeait au principe selon lequel, le compte courant d’un associé est remboursable immédiatement, en toute circonstance, sans condition suspensive comme c’était le cas en l’espèce.
La Cour d’appel de Paris, le 26 février 2015 a jugé que cette clause n’interdisait pas à l’associé de demander le remboursement de son compte courant à tout moment, la clause devant être clairement exprimée et de façon précise ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation a distingué entre l’engagement de la société de rembourser le compte courant en capital lors de la cession du fonds de commerce et l’absence de toute disposition stipulant un blocage du compte courant jusqu’à un terme déterminé.
CA Paris 26 février 2015 n°14-16.934, ch. 5-9, C. c/ SARL FFKB
Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Extreme E : des courses de SUV électriques

La Formule E a annoncé sa prise de participation minoritaire dans EXTREME E, nouvelle compétition de courses de SUV électriques.   Entre Rallye Raid et Rallye Cross, cette discipline créée pour les véhicules électriques tout-terrain qui développent une puissance de 550 ch.   La première saison débutera en mars 2021, et proposera un format de […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Perte de licenciés pour près de ¾ des clubs

Après une enquête menée par le Comité National Olympique et Sportif Français, ¾ des 44 000 clubs sportifs mobilisés annoncent en moyenne une perte de 26% du nombre de licenciés.   En comparant leur situation entre fin 2019 et fin octobre 2020, les clubs affichent un déficit de recette de 376M€, dont 260M€ de pertes de […]

Read more
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
All our news News