June 01, 2015

Dérogation au principe de remboursement immédiat du compte courant

Dérogation au principe de remboursement immédiat du compte courant
Pour rappel, le principe du remboursement d’un compte courant d’associé est qu’il doit intervenir à n’importe quel moment dès lors que son titulaire en a fait la demande.
Il était question dans cette affaire d’une clause incluse dans un pacte d’associé par laquelle une société s’était engagée à rembourser immédiatement le compte courant d’un associé, mais ceci, uniquement « en cas de cession de fonds de commerce, sauf convention ultérieure des associés ». Cette clause dérogeait au principe selon lequel, le compte courant d’un associé est remboursable immédiatement, en toute circonstance, sans condition suspensive comme c’était le cas en l’espèce.
La Cour d’appel de Paris, le 26 février 2015 a jugé que cette clause n’interdisait pas à l’associé de demander le remboursement de son compte courant à tout moment, la clause devant être clairement exprimée et de façon précise ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation a distingué entre l’engagement de la société de rembourser le compte courant en capital lors de la cession du fonds de commerce et l’absence de toute disposition stipulant un blocage du compte courant jusqu’à un terme déterminé.
CA Paris 26 février 2015 n°14-16.934, ch. 5-9, C. c/ SARL FFKB
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