Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires. Le conseil d’administration peut également révoquer à tout moment son président. La révocation d’un administrateur ou du président intervient sans juste motif]i ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts contrairement à celle du directeur général. Cependant, la Cour de cassation vient […]
Read moreAfin de « soutenir » le marché de l’immobilier , le Président de la République avait annoncé le 16 juin une réforme des plus-values immobilières fort attendue… Le Ministre délégué chargé du Budget vient donc de présenter les modalités de cette réforme qui concerne les cessions d’immeubles actuellement imposables , à savoir les immeubles autres […]
Read moreLa Cour de cassation vient de confirmer qu’une SAS est valablement représentée par un directeur général si les statuts sont régulièrement publiés et mentionnent le pouvoir de représentation de la société du Directeur Général. En conséquence, les tiers peuvent toujours se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour son compte par une […]
Read more1 Activités éligibles au taux de 5,5 % Le décret du 17 juin 2013 a repris en totalité l’ancienne liste des activités éligibles au taux de 5,5 %. Parmi ces dernières figurent les activités de : – Garde-malade, à l’exclusion des soins ; – Assistance aux personnes handicapées ; – Prestation de conduite du véhicule […]
Read morela Cour de cassation énonce deux principes : L’expert désigne conformément à l’article 1843-4 est un technicien de déterminer la valeur des droits sociaux, de sorte que sa mission ne prend fin qu’avec la fixation de cette valeur ; en l’espèce, le dessaisissement de l’expert n’était donc intervenu qu’au dépôt de la note fixant le […]
Read moreVerser une somme en compte-courant revient pour l’associé à consentir un prêt. Il peut en demander le remboursement à tout moment des fonds versés. le prêt qu’il consent dans ces conditions n’est pas d’une durée supérieure ou égale à un an et le redressement judiciaire de la société arrête le cours des intérêts. Cass.com. 23 […]
Read moreLyon City Design a exposé le container à verre “mosaïque” à l’Hôtel-Dieu du 14 au 17 mars. Installé il y a quelques mois sur le territoire, cet objet utile du quotidien a en effet réinvesti l’espace urbain. DESIGN OFFICE et BILOBA ENVIRONNEMENT sont à l’origine de cette réussite qui allie utilité, design, renouveau dans un […]
Read moreLa loi de finances pour 2013 a modifié les règles de report en avant des déficits pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.Désormais, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent imputer leurs déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 […]
Read moreLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2012. Ce texte comporte, comme l’accoutumée, de nombreuses mesures intéressant les cotisations et contributions dont les principales sont les suivantes : 1/. Rupture conventionnelle Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont désormais assujetties au forfait social de 20% […]
Read moreLe gérant non associé ne participe pas au contrat de société. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont souscrit. Dès lors, une clause de non-concurrence qui figure dans les statuts d’une SARL n’est pas opposable au gérant non associé nommé au cours de la vie de la société s’il n’est pas démontré qu’il l’a […]
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