June 27, 2015

Nouvelles mesures de simplification du droit des sociétés

Nouvelles mesures de simplification du droit des sociétés

En pleine période d’approbation des comptes, le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 vient apporter quelques nouveautés en matière de convocations des associés de SARL.
Pour rappel, sous cette forme sociale les associés doivent être convoqués aux assemblées par lettre recommandée (article R.223-20 du Code de commerce). Le décret introduit désormais la possibilité de recourir à une convocation électronique. L’accord préalable des associés doit être recueilli pour mettre en place ce nouveau type de communication. Ainsi la Société doit proposer par courrier ou par voie électronique à chaque associé de procéder aux prochaines convocations aux assemblées par courrier électronique. Les associés doivent donner leur accord par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine assemblée. Chaque associé peut revenir sur sa décision à tout moment et demander le retour à l’envoi postal des documents 20 jours au moins avant la date de la prochaine assemblée.

Le décret du 18 mai 2015 vient apporter de nouvelles précisions concernant la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Toujours dans un souci de transparence vis-à-vis des actionnaires, le Président du Conseil d’administration d’une société anonyme doit désormais communiquer au Commissaire aux comptes pour chaque convention autorisée « les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration ». Ces motifs devront apparaître dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.
Ce rapport spécial devra également reprendre la liste des conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution est toujours en cours lors de l’exercice concerné. En outre, doit être précisé « le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements ».
Ces mesures sont applicables de la même façon aux sociétés anonymes dotées d’un Conseil de surveillance. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2015.
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