November 17, 2015

Réduction d'impôts pour souscription au capital des PME

Réduction d'impôts pour souscription au capital des PME
La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts).
Parmi ces modifications, un assouplissement est confirmé quant à la durée de détention des titres acquis par le contribuable. En effet, l’Administration fiscale peut exercer un droit de reprise si les titres souscrits ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont cédés avant un délai de 5 ans suivant la souscription. Cependant, la loi vient préciser que certaines opérations ne remettent pas en cause l’avantage fiscal.
Ainsi, le contribuable ne perdra pas le bénéfice de la réduction d’impôt dans les cas suivants :
-la société dont il a souscrit les titres fait l’objet d’une fusion ou d’une scission ; -la cession de ses titres revêt un caractère obligatoire en raison de l’application d’un pacte d’associés ; -les titres qu’il a souscrits sont annulés en raison des pertes subies par la société ayant bénéficié de la souscription ; -en raison d’une offre publique d’échange sur les titres.
L’article 143 de la loi Macron abaisse également la période au cours de laquelle la société ne peut procéder à des remboursements d’apports à ses associés qui passe ainsi de 10 ans à 7 ans. Cette mesure s’applique aux souscriptions qui ont été faites à compter du 13 octobre 2010.
Enfin, la loi Macron et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont modifié les restrictions liées à l’activité de production d’énergie photovoltaïque. Ainsi, la réduction d’impôt pourra être accordée en cas de souscription au capital d’une société ayant pour objet la production d’électricité photovoltaïque sauf si elle bénéficie d’un complément public de rémunération.
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