January 20, 2016

Exonération d'ISF et la condition de rémunération

Exonération d'ISF et la condition de rémunération
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts.
En effet cet article dispose que :
« les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée ».
Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de l’exonération pour un administrateur de société en considérant que ce mandat ne suffisait pas établir qu’il constituait l’activité principal du redevable outre le fait que ce dernier ne justifiait pas en avoir retiré des revenus.
La Cour de cassation a jugé que l’activité principale telle qu’entendue par l’article 885 I quater du CGI n’impliquait pas nécessairement la perception d’une rémunération.
(Cass. Com. 5/01/2016 n° 14-23.68)
Share on
By Philippe Veber May 17, 2022

La Cour de cassation se prononce sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation dont la décision était impatiemment attendue, s’est enfin prononcée sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans deux arrêts récents de la chambre sociale, rendus le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O. – Cass. soc. 11-5-2022 […]

Read more
By Philippe Veber May 17, 2022

Deux décrets, l'un sur les formulaire d'arrêt de travail, l’autre sur les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail

Deux décrets, l’un impactant les formulaires d’arrêt de travail, l’autre les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail.   Fusion des formulaires d’arrêt de travail   Suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019, portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et à l’article […]

Read more
By Philippe Veber April 25, 2022

Veber Avocats sponsorise Lorenzo Fellon en moto 3

Veber Avocats poursuit son implication en droit du sport (LMEM-FIA WEC,  Clermont Foot 63, Lou Rugby, SMG, Saintéloc Racing, etc.) d’investir dans le sport et de s’investir pour les sportifs notamment dans les sports mécaniques, automobile et moto.   Un grand bonheur de sponsoriser et d’accompagner Lorenzo Fellon qui, après le premier point marqué aux […]

Read more
By Philippe Veber April 14, 2022

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Commentaire par Jean-Christophe LAPOUBLE, Professeur des Universités, avocat, Of Counsel Veber Avocats,  de la loi La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03638574

Read more
By Philippe Veber April 11, 2022

Philippe Veber intervenant aux 5èmes Assises du Droit du Sport "L'avocat et le sportif"

Le Barreau de Lyon et l’EDARA  organisent en partenariat avec Droitdusport.com la 5ème édition des Assises du Droit du Sport qui se tiendra au Matmut Stadium Gerland à Lyon, le 6 mai 2022.   Cette année, les Assises du Droit du Sport proposeront un Grand Colloque consacré à « L’Avocat et le sportif ». Parallèlement au Grand colloque, se tiendront plusieurs Ateliers pratiques qui seront dédiés à des […]

Read more
By Philippe Veber April 11, 2022

Premier point pour Lorenzo Fellon

A Austin, à force de persévérance et de travail, le talent a payé. Lorenzo Fellon marque son premier point. Parti de la 28ème position, le pilote Moto 3 s’est lancé dans une remontée remarquable pour atteindre la 15ème place. Fier d’être à ses côtés.

Read more
All our news News