January 20, 2016

Exonération d'ISF et la condition de rémunération

Exonération d'ISF et la condition de rémunération
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts.
En effet cet article dispose que :
« les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée ».
Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de l’exonération pour un administrateur de société en considérant que ce mandat ne suffisait pas établir qu’il constituait l’activité principal du redevable outre le fait que ce dernier ne justifiait pas en avoir retiré des revenus.
La Cour de cassation a jugé que l’activité principale telle qu’entendue par l’article 885 I quater du CGI n’impliquait pas nécessairement la perception d’une rémunération.
(Cass. Com. 5/01/2016 n° 14-23.68)
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