Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires. Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement deux associés, aucun problème particulier ne se posera. Il faudra simplement veiller à ce que les statuts constitutifs soient bien rédigés en tenant compte de la simplification apportée par l’ordonnance. En revanche, pour les sociétés anonymes existantes au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, dont l’actionnariat est composé d’actionnaires « dormants » à qui il a été attribué une action à chacun aux fins d’atteindre le nombre minimum de sept actionnaires à l’époque de la constitution et qui souhaiteraient simplifier la composition de leur actionnariat du fait de cette nouvelle mesure, la mise en œuvre de la simplification n’est en réalité pas si aisée que cela. En effet, avant de procéder au rachat des quelques actions détenues par les minoritaires ou de mettre fin aux prêts de consommation d’actions éventuellement mis en place, il convient de procéder à des modifications statutaires : sur le nombre d’actionnaires minimum, sur la qualité d’actionnaire ou non des membres des organes collégiaux (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.). Ceci implique de réunir une assemblée générale extraordinaire. Dans tous les cas, l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires ne remet pas en cause les règles relatives au nombre de membres composant les différents organes sociaux d’une société anonyme. Avec seulement deux associés il faudra néanmoins faire appel à des tiers pour exercer des mandats d’administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance par exemple.
Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise. Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]
Le jeudi 23 juin 2022, la Fédération Allemande de Football a déclaré qu’un footballeur transgenre et non binaire pourra choisir dorénavant s’il préfère jouer dans une équipe féminine ou masculine. Quelques jours après l’annonce de la Fédération Internationale de Natation sur la mise en place d’une catégorie ouverte où les sportifs transgenres pourront participer, […]
Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]
Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé. La direction du GIP a […]
En 2020, le célèbre joueur de foot Diego Maradona disparaissait, dû à une crise cardiaque. Le monde du foot en deuil célébrait la mémoire du joueur argentin. Le mercredi 22 juin 2022, le juge de San Isidro confirme que les huit professionnels de la santé qui suivaient Diego Maradona allaient être jugés en Argentine […]
Un immense plaisir d’avoir été aux côtés de Mohamed-Ali CHO pour son arrivée à la Real Sociedad. Deux jours intenses dans la concentration pour un travail précis. Mohamed-Ali a été le plus jeune joueur à évoluer en Ligue 1 durant l’année 2020-2021, après 52 matchs joués avec le SCO ANGERS, c’est maintenant en Espagne […]