L’article 1843-4 du Code civil fait peau neuve Depuis plusieurs années, une forme d’insécurité juridique planait sur l’évaluation des droits sociaux en cas de contestation du prix de cession et en particulier sur l’application de l’article 1843-4 du Code civil en la matière. D’ordre public, cet article et le recours à un expert évaluateur […]
Read moreDans la continuité de la Loi Warsmann II, l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 poursuit l’entreprise de simplification du droit des sociétés. Sont principalement concernées les SARL et les SA. Concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce sont simplifiées en cas de cession de […]
Read moreAurore HUET devient responsable du pôle Sociétés – Fusions – Acquisitions au sein de Veber Avocats Avocat d’affaires bilingue (anglais), Aurore Huet, après avoir travaillé 7 ans au sein du cabinet Lamy Lexel, rejoint Veber Avocats pour prendre la responsabilité de l’activité Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions. Depuis près de 10 […]
Read moreLe crowdfunding est le financement participatif. Il permet aux PME ou sociétés plutôt innovante de se financer par un autre biais que celui du système bancaire par le vecteur internet et grâce à des fonds venus de particuliers. L’ordonnance citée vise à créer un cadre sécurisée pour investisseurs et prêteurs. Deux aspects […]
Read moreLe commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu’à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. […]
Read moreLa transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé, sans liquidation, découle de la dissolution d’une société unipersonnelle par son associé unique personne morale (C.civ. art. 1844-5). Le droit au bail est-il inclus dans la transmission universelle du patrimoine social à l’associé du fait de la dissolution de la société locataire de […]
Read moreLa loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances selon l’article 38 de la Constitution. Au point 8 figure l’article 1843-4 du Code civil. a surveiller car la jurisprudence a entrepris quelques changements et les modifications par voie d’ordonnance devra intervenir dans ce […]
Read moreLa mesure du PLF 2014 est passée quasiment inaperçue pour le moment. L’article 58 permettra, s’il est adopté, aux départements de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal de la quote-part des droits leur revenant sur les mutation de biens immobiliers. Cette mesure motivée par l’augmentation des dépenses de solidarité à la […]
Read moreLe trophée récompense les initiatives régionales dynamiques et innovantes dans la mise en oeuvre de concepts et d’outils de gestion performants. Il distingue le Directeur financier ou le Directeur du Contrôle de gestion d’une entreprise de la région pour la pertinence de ses méthodes de gestion et les résultats qu’elles lui ont permis d’atteindre. L’Association […]
Read moreCette journée animée par Guillaume Hublot,( Docteur en Droit, Diplôme supérieur du notariat, KMGH Gestion Privée), Hervé Lecuyer (Professeur à l’Université Panthéon Assas) et Thomas Lesellier (Notaire à Paris, Etude Jusot, Giray, Trokiner et Duparc) était axée sur l’utilisation des SCI dans la gestion du patrimoine (optimisation juridique et fiscale) et l’actualité jurisprudentielle.
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