March 14, 2016

Levée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats

Levée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats.
En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire d’une promesse de cession d’actions avait adressé au promettant le courrier par lequel il lui notifiait qu’il levait l’option, la veille de la date d’expiration de la promesse. Cette notification avait été faite en courrier recommandé avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de la promesse. Le promettant avait quant à lui réceptionné le courrier après le délai de levée d’option et avait donc contesté la validité de la vente.
La Cour a considéré que l’option avait été valablement levée dans le temps imparti et conformément au formalisme imposé par la promesse, peu importe que le promettant n’ait reçu la notification que postérieurement à la date d’expiration de la promesse.
Cette position risque néanmoins de ne pas avoir beaucoup de portée si le futur nouvel article 1122 du Code civil est adopté dans les termes du projet d’ordonnance. En effet, la rédaction du projet entraîne une solution tout à fait contraire à cet arrêt de Cour d’appel en disposant que « le contrat est parfait dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue ».
(CA Paris, 27/10/2015 n°14/14401 ch.58)
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