Il y a déjà des lois ou des articles de lois qui ne servent à rien. La loi de juin 2010 qui a permis aux avocats d’assurer l’assistance de sportifs et donc donc de faire leur métier en offre une bon exemple (il y a dans cette loi d’autres dispositions). Mais cette fois, […]
Read moreIl est aujourd’hui établi que la relation entre un club et un joueur sous statut “amateur” ne résiste pas à l’application du droit du travail du sport. En effet, lorsque les conditions du salariat sont réunies, le juge n’hésite pas à requalifier en contrat de travail le lien – contractuel ou simplement moral – […]
Read moreC’est ce que l’on pourrait retenir de ce jugement où la Convention de Montréal est interprétée « à domicile ». Mais la décision québécoise Tismanariu c/ Air France (2014 QCCQ 2847) se veut d’une portée bien plus large. LES FAITS Dans cette affaire, madame Tismanariu avait réservé un vol entre Montréal et […]
Read moreLe 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]
Read moreDans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur. Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou […]
Read moreUn créancier professionnel (en général, il s’agit d’une banque), ne peut pas se prévaloir d’un engagement de caution consenti par une personne physique dont le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne […]
Read moreUne condition suspensive postérieure à la fin du contrat initial a été inséré dans un contrat de travail (CDD d’usage) d’un basketteur d’une saison tacitement reconductible. Cette condition suspensive ne fait pas obstacle à la tacite reconduction du contrat d’usage. Il ne peut être soutenu que la date de fin de contrat fixe le terme […]
Read moreLa loi de sécurisation de l’emploi qui instaure pour les travail à temps partiel une durée minimale de 24 heures entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le Gouvernement, qui a déjà suspendu l’entrée en vigueur de cette loi, initialement fixée au 1er janvier 2014, a confirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau report. […]
Read moreLa société FIAT FRANCE a fait paraître le 24 février 2008, une publicité faisant référence aux matches du tournoi des VI NATIONS, dans un quotidien sportif de grande diffusion, afin de promouvoir son nouveau modèle FIAT 500 sur le marché français. La Fédération Française de Rugby (FFR) engage une action judiciaire à l’encontre la société […]
Read more= VOLUME DES VENTES PREVUES PAR ADIDAS CETTE SAISON, UNIQUEMENT AVEC LE FOOTBALL. La marque aux trois bandes, qui est l’un des sponsors officiels de la FIFA, estime que 14 millions de ballons officiels de la Coupe du monde seront vendus et 8 millions de maillots… Le droit du sport
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