July 02, 2014

CDD D'USAGE, CONDITION SUSPENSIVE ET TACITE RECONDUCTION : quelle articulation ?

CDD D'USAGE, CONDITION SUSPENSIVE ET TACITE RECONDUCTION : quelle articulation ?
Une condition suspensive postérieure à la fin du contrat initial a été inséré dans un contrat de travail (CDD d'usage) d'un basketteur d'une saison tacitement reconductible.
Cette condition suspensive ne fait pas obstacle à la tacite reconduction du contrat d'usage.
Il ne peut être soutenu que la date de fin de contrat fixe le terme du CDD si la condition suspensive ne peut qu'être vérifiée après.
Le basketteur va revendiquer le paiement des salaires et primes au titre de la seconde saison.
Le club va opposer que les termes du contrat de travail conditionnaient le tacite renouvellement à, d'une part, l'engagement de l'équipe séniors en Nationale Masculine 2 validé par la Fédération française de basket, et, d'autre part, à l'aptitude physique du joueur confirmée lors de la visite médicale devant avoir lieu avant la reprise des entraînements.
Il va conclure que le contrat a automatiquement pris fin à l'issue de la première saison dans la mesure où la condition résolutoire de la validation par la fédération du maintien de l'équipe en Nationale 2 n'a pas été remplie.
La cour, confirmant le conseil des prud'hommes, juge que le club a rompu de façon abusive le contrat de travail. Dans la mesure où la réalisation d'au moins une de ces deux conditions suspensives - la visite médicale qui a lieu avant la reprise des entraînements en août 2009 - ne peut être constatée qu'après le 31 mai 2009, il ne peut être soutenu que cette date fixe le terme du contrat de travail à durée déterminée et qu'il est indifférent que les conditions suspensives soient réalisées après cette date.
CA PARIS, 6 juin 2014, n° 12/03411
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