July 02, 2014

OBLIGATION DE SECURITE ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR MARITIME

OBLIGATION DE SECURITE ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR MARITIME
Dans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur.
Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ».
Comme pour les autres modes de transport, la faute inexcusable du transporteur ouvre droit à une indemnisation de l’intégralité du préjudice.
En l’occurrence, alors que les conditions de traversée étaient difficiles, un passager était sorti sur le pont avant et s’était blessé.
La Cour de cassation considère que commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne leur demandant pas de rester assis et surtout en n’interdisant pas l’accès au pont.
La Cour adopte ainsi, à la suite de la Cour d’appel de Bastia, une conception particulièrement exigeante de l’obligation de sécurité en matière de transport maritime de passagers.
Et la note peut s’avérer salée pour le transporteur maritime. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, le transporteur et son assureur ont été condamnés à verser au total plus de 95 000 euros (au passager, à son employeur et à la CPAM).
Marielle LORCY Droit des affaires
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