July 02, 2014

CAUTIONNEMENT : CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE DISPROPORTIONNE

CAUTIONNEMENT : CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE DISPROPORTIONNE
Un créancier professionnel (en général, il s'agit d'une banque), ne peut pas se prévaloir d'un engagement de caution consenti par une personne physique dont le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à ses obligations (article L.341-4 Code de la consommation).
La Cour de cassation, dans un arrêt récent,  considère qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de la conclusion d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci permet de faire face à son obligation.
En conséquence, lorsque la disproportion manifeste du cautionnement lors de sa conclusion est établie, le créancier doit démontrer que la caution est en état de faire face au moment où il engage une action en paiement.
A défaut, il sera débouté de sa demande faute de caractériser cette nouvelle situation.
Solution a priori nouvelle qui est à noter dans le cadre du droit das affaires et du droit de la consommation.
Cass.com. 13 mai 2014 n° 13-13.683  
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