April 15, 2014

LOI HAMON – INCIDENCES SUR LES RELATIONS B2C DANS UN CONTRAT DE VENTE SUR INTERNET

LOI HAMON – INCIDENCES SUR LES RELATIONS B2C DANS UN CONTRAT DE VENTE  SUR INTERNET

La loi HAMON du 17 mars 2014 instaure de nouvelles obligations pour les professionnels qui vendent sur internet des biens ou des services au x consommateurs. ces obligations, qui n'entreront en vigueur que le 14 juin 2014, nécessitent un aménagement du site internet lui-même et des conditions générales de vente.

EXIGENCE D’INFORMATIONS PRÉALABLES À LA VENTE


Préalablement à la conclusion de la vente, le consommateur devra désormais être informé :

-       Des caractéristiques du essentielles du bien ou du service, à savoir :

·        Le prix de ce bien ou du service ;

·        Dans l’hypothèse où le contrat ne suppose pas une exécution immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

·        Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du vendeur (cela comprend tant les coordonnées postales que les coordonnées téléphoniques et électroniques ;

·        Les informations relatives aux garanties légales et aux garanties contractuelles.

-       De l’existence d’un droit de rétractation, et notamment des conditions, délais et modalités de celui-ci. Il sera également nécessaire de fournir au consommateur un formulaire type de rétractation, dont la forme ainsi que les mentions obligatoires seront précisées ultérieurement par décret. De plus, dans l’hypothèse où le consommateur ne bénéficierait pas d’un droit à rétractation, le professionnel sera obligé de l’en informer (comme c’est déjà le cas actuellement.

-       Des modalités et des frais de renvoi. Notamment, le consommateur devra être informé du fait que ces frais seront à sa charge, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale.

MODALITES D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR


-       Préalablement à la vente :

Ces informations devront être fournies  avant la vente au consommateur « de manière lisible et compréhensible » : les clauses devront donc être dépourvues d’ambiguïté, et être facilement visibles par le consommateur directement sur le site internet.

-       Après la conclusion du contrat :

Une seconde obligation existe également : dans un contrat de vente sur internet, bien que le professionnel ait déjà affiché toutes ces informations sur son site, il devra également les fournir au consommateur sur un support durable, et ce au plus tard au moment de la livraison du bien ou au début de l’exécution du service.

Cela pose la question de la nature de ce support durable, puisque le texte n’apporte aucune précision : un mail avec copie de ces informations sera-t-il suffisant ?

RECONNAISSANCE EXPLICITE PAR LE CONSOMMATEUR DE SON OBLIGATION DE PAIEMENT


La loi HAMON prévoit que dans un contrat électronique, le professionnel doit veiller à ce que le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement. La validation de sa commande doit comporter la mention claire et lisible « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » (le texte admet toute fois une formule analogue, à la condition qu’elle ne soit pas ambiguë).

De plus, il est prévu que doivent être indiqués de manière claire et lisible, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. Doit également être fourni au consommateur le formulaire de rétractation mentionné ci-dessus.

ALLONGEMENT DU DELAI DE RETRACTATION

 

Le délai pendant lequel le consommateur est en droit de changer d’avis et de retourner son achat au professionnel est porté de 7 à 14 jours. Il a pour point de départ la conclusion du contrat (dans le cas d’une prestation de services) ou la réception du bien (dans le cas d’une vente de bien).

Le texte prévoit également que si les informations relatives au droit de rétractation ne sont pas fournies au consommateur avant la vente comme exposé précédemment, le délai sera prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial, contre 3 mois actuellement.

Il sera donc nécessaire de procéder à une modification des conditions générales de vente sur ce point.

ALLONGEMENT DU DÉLAI DE GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ


 

Cet aménagement n’est pas spécifique aux contrats conclu par voie électronique, mais il s’applique évidemment à ces derniers : à compter du 14 juin 2014, la garantie légale de conformité sera portée à un délai de 2 ans, contre seulement 6 mois actuellement.

INTERDICTION DE PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES AUTOMATIQUES


 

La loi HAMON tente ici de mettre un frein à la pratique des « cases précochées » lors d’une commande en ligne. Il s’agit de la situation où un bien ou un service est ajouté par défaut à la commande du consommateur, à charge pour lui de l’enlever (en « décochant » la case correspondante) afin de ne pas payer le prix.

Cette pratique est désormais interdite, et dans l’hypothèse où un professionnel s’y livrerait toujours après le 14 juin 2014, le consommateur serait en droit de prétendre au remboursement des sommes payées sans son consentement. Le professionnel risquerait également une amende.

LIVRAISON ET DE REMBOURSEMENT


-       Délai de livraison :

A défaut de date stipulée contractuellement, le professionnel dispose d’un délai de 30 jours pour livrer le bien ou le service au consommateur. En cas de dépassement de ce délai, le consommateur est en droit de demander la résolution du contrat.

-       Modalités de livraison :

Le texte interdit au professionnel de faire peser le risque du transport sur le consommateur : une telle clause ne pourra donc plus être insérée dans les Conditions Générales de Vente à compter du 14 juin 2014.

-       Délai de remboursement :

Le délai de remboursement du consommateur par le professionnel est porté à 14 jours, que ce soit dans le cas d’une rétractation ou d’une résolution du contrat par le consommateur pour défaut de livraison.

NÉCESSITÉ DE CONSERVER UNE VERSION ANTÉRIEURE DES INFORMATIONS

 

Le texte prévoit que les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur avant son entrée en vigueur restent soumis à l’ancienne législation, c’est pourquoi il est nécessaire de conserver une version antérieure des informations mentionnées sur le site internet, mais également des conditions générales de vente.

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