May 06, 2014

BAUX COMMERCIAUX : CE QUI RISQUE DE CHANGER AVEC LA LOI PINEL

BAUX COMMERCIAUX : CE QUI RISQUE DE CHANGER AVEC LA LOI PINEL
Le projet de loi de madame Sylvia PINEL relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre ses 8 premiers articles à la réforme du bail commercial. - Bail dérogatoire : plus de souplesse dans la conclusion de ce bail, lequel limité à deux ans, pourrait être désormais conclu pour une durée de 3 ans. - Révision des loyers : Indice du Coût de la Construction, Indice des Loyers Commerciaux, Indice des Loyers pour les Activités Tertiaires, la liberté contractuelle pour choisir l’indice le mieux adapté pourrait en définitive être préservée alors même que le gouvernement souhaite imposer l’ILC et l’ILAT plutôt que le traditionnel ICC. - Résiliation triennale : le preneur ne pourrait plus renoncer au bénéfice de la résiliation triennale, ce qui lui permettait jusqu’alors de négocier le prix de son bail alors qu’il s’engageait pour une durée ferme de 6 ou 9 ans. - Plafonnement du loyer en cas de renouvellement du bail : les baux d’une durée contractuelle de plus de 9 ans seraient désormais soumis à la règle du plafonnement. Une hausse limitée à 10% du dernier loyer serait en outre évoquée. - Institution d’un droit de préférence du preneur en cas de vente du local par le propriétaire. - Etat des lieux : deviendrait obligatoire à l’entrée comme à la sortie. A SUIVRE …. une fois la loi définitivement adoptée.
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