Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de relaxe par la juridiction pénale. La directrice de centre d’une association de gestion et d’animation sportive ayant détourné des fonds en vue d’achats personnels est licenciée. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée. La […]
Read morePlus de 10 000 plaintes et demandes d’accès aux fichiers ont été déposées à la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en 2013 selon un rapport de la Haute-autorité publié ce lundi. Ce rapport envoie un message clair : « Vers que type de société voulons nous évoluer ? ». […]
Read moreLa cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 10 avril 2014 relatif à le champ d’application d’un contrat de médiation entre un agent sportif et un footballeur sur lequel il convient de s’arrêter. L’une des questions majeures était de savoir si après son éviction de la négociation relative à un prêt de “son” […]
Read morePhilippe VEBER, a été cette année l’avocat du RED BULL SMG Rally Team sur le Dakar 2014 comptant notamment comme pilote Carlos SAINZ . VEBER AVOCATS a donc accompagné le team sur l’ensemble du rallye. Il est l’un des rares cabinets d’avocats à pratiquer cet exercice sur le DAKAR qui nécessite […]
Read moreLe « droit à l’oubli » est une question importante. Le droit de disparaître de la “toile” participe de la protection de la vie privée et des données personnelles. La question : une personne peut-elle demander que tout ou partie des résultats de recherche la concernant ne soient plus accessibles au […]
Read moreAir France a annoncé mercredi 14 avril qu’elle allait déposer un recours en nullité du rapport de contre-expertise judiciaire qui avait été demandée par le constructeur Airbus dans le cadre de l’enquête sur l’accident du vol Rio-Paris survenue en juin 2009. “Air France a constaté que cette contre-expertise a été conduite de manière […]
Read moreLa volonté de la Fédération française de rugby a encore été confirmée par Serge Blanco (vice-président de la fédération et porteur du projet). Alors que la livraison futur temple du rugby (82 000 places) était prévue pour 2017, sa réalisation est aujourd’hui suspendue. Deux points essentiels freinent le dossier : celui […]
Read moreLe projet de loi de madame Sylvia PINEL relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre ses 8 premiers articles à la réforme du bail commercial. – Bail dérogatoire : plus de souplesse dans la conclusion de ce bail, lequel limité à deux ans, pourrait être désormais conclu pour une durée de […]
Read moreDans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur. • L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue […]
Read more15 ans en 2012, 30 ans en 2013, 22 ans depuis le 1er septembre 2013. Mais toujours trente ans pour l’exonération de prélèvement sociaux.
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