May 21, 2014

Société unipersonnelle dissoute et transfert du droit au bail

Société unipersonnelle dissoute et transfert du droit au bail
La transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé, sans liquidation, découle de la dissolution d'une société unipersonnelle par son associé unique personne morale (C.civ. art. 1844-5).
Le droit au bail est-il inclus dans la transmission universelle du patrimoine social à l'associé du fait de la dissolution de la société locataire de locaux commerciaux ?
La Cour de cassation répond de manière positive.
Le bailleur ne peut opposer l'existence d'une cession de bail qui nécessitait à son autorisation par application du contrat.
Une clause peut sûrement être prévue pour faire échec à ce cas au profit du bailleur.
Cass.3ème civ. 9 avril 2014


 
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