Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain. A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce : « Les […]
Lire la suiteTRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LE PALAIS DE JUSTICE EST FERME AU PUBLIC MAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ASSURE UNE CONTINUITE DE SERVICE DANS SA MISSION DE PROTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE L’impact sur l’économie de l’épidémie COVID19 dépendra bien évidemment des mesures gouvernementales prises en matière d’arrêt de certaines activités et […]
Lire la suiteImportant. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]
Lire la suiteLa crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment. Nous continuerons à travailler mais à distance. En application des restrictions ordonnées : Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés, Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]
Lire la suiteUN EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UN SALARIE POUR DES FAITS RELEVANT DE SA VIE PRIVEE ? Une vidéo dans laquelle des employés de la société « le S… Français » se comportaient de manière inappropriée, offensante voire raciste, lors d’une soirée privée soulève des questions sur les possibilités pour les employeurs de sanctionner leurs salariés pour des faits […]
Lire la suiteLe mandat, même consenti pour une durée déterminée, peut être révoqué par le mandant sans avoir à justifier des motifs de cette révocation. Cependant, cette affirmation est à nuancer lorsque le mandat est d’intérêt commun. Dans un tel cas de figure, la réalisation de l’objet du mandat présente un intérêt pour chacune des parties ce […]
Lire la suiteLa lutte contre le dopage permet d’assurer l’égalité des concurrents ainsi que la loyauté et la sincérité des compétitions. Elle est également justifiée par des considérations de santé publique. Il est en effet évident qu’une telle pratique est néfaste pour la santé des sportifs et ce en raison du caractère toxique des substances dopantes. […]
Lire la suiteEn 2012, Michel Platini justifiait la mise en place du Fair Play Financier en affirmant qu’ « il faut sauver le football ». L’autorisation de participation aux compétitions européennes de football est soumise à la condition sine qua none du respect du Fair Play Financier. Il s’agit d’un principe qui impose aux clubs européens de […]
Lire la suiteL’adage selon lequel « Le silence vaut acceptation » est très répandu dans le domaine de l’administration. Cependant, force est de constater qu’il a également vocation à s’appliquer devant d’autres institutions de droit français et notamment devant le comité national olympique et sportif français (CNOSF). L’accès à la profession d’agent est aujourd’hui de plus en […]
Lire la suiteL’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve. Deux sociétés qui fabriquent du sucre de canne ont conclu un contrat […]
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