L’article L. 313.12 du Code monétaire prévoit que tout concourt à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise peut être réduit ou interrompu qu’à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours qui ne peut être inférieur à 60 jours. Une cour d’appel dans des circonstances particulières avait considéré […]
Read moreClaude Puel n’a pas obtenu gain de cause ! Le conseil des prud’hommes de Lyon a rendu ce jeudi sa décision dans le litige qui opposait l’actuel entraîneur de Nice à son ancien club, l’Olympique Lyonnais, auquel il réclamait 5 millions d’euros d’indemnités pour licenciement abusif. La juridiction ne lui a pas donné raison en […]
Read moreLoi 2014-315 du 11 mars 2014 : JO du 12 p. 5112. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 26 février dernier. Parmi ses principaux apports : révision du mode de calcul des indemnités allouées aux titulaires de droit victimes de contrefaçon ; alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable […]
Read moreCAA Paris 17 octobre 2013 n° 12PA01476 Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation. Elle doit être reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de plein droit de son action. La circonstance que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenu après […]
Read moreL’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe […]
Read moreLe sportif qui s’affiche “affiché” devient un mannequin. C’est ce que juge la Cour d’appel de Limoges. Les faits sont simples. Des sportifs ont mis leur renommée, leur notoriété, et donc leur image, au service d’une marque de vêtement. L’une des obligations principales du contrat était de porter les vêtements de cette marque à l’occasion […]
Read moreORANGE et EUROSPORT contestent à leur tour le lancement de l’appel d’offres anticipé auprès de la Ligue de football professionnel, pour l’instant par lettre…
Read moreAlors que BeIN Sports conteste l’attribution des droits du rugby à Canal + devant l’Autorité de la concurrence, la même autorité est saisie par Canal + pour contester le lancement anticipé d’un appel d’offres par la Ligue de football professionnel sur les droits TV de la ligue 1 pour les saisons 2016-2020. les procédures judiciaires […]
Read moreLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné, le 24 octobre 2012, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme pour abus de confiance, manipulations informatiques, […]
Read moreQuand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu’il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte. Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise […]
Read more