La loi HAMON a introduit le principe selon lequel “les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale”. Conséquence directe : les CGV sont la nouvelle force de la négociation et elles prévalent sur les conditions générales d’achat CGA et ce, au-delà de la grande distribution. Nouveauté importante. la loi HAMON […]
Read moreLa loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances selon l’article 38 de la Constitution. Au point 8 figure l’article 1843-4 du Code civil. a surveiller car la jurisprudence a entrepris quelques changements et les modifications par voie d’ordonnance devra intervenir dans ce […]
Read moreL’insuffisance des dispositifs existants Le Code de la consommation prévoit depuis le début des années 1990 une action en représentation conjointe. Cela signifie la possibilité pour les associations de consommateurs agréées par les pouvoirs publics d’agir, au nom de plusieurs consommateurs, afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices personnels causés par les mêmes faits d’un […]
Read moreLe Comité Exécutif de la FIFA a approuvé lors de sa séance tenue le 21 mars à Zurich le nouveau Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Cette ratification par le Comité Exécutif de la FIFA met fin à une longue procédure de consultation qui avait impliqué associations membres, confédérations, clubs, FIFPro […]
Read moreLe Centre d’évaluation et de recherche médicale de la FIFA (F-MARC) et l’Université de la Sarre élaborent ensemble un registre mondial des cas de morts subites chez les joueurs de football. Ce faisant, le F-MARC et l’équipe du professeur Tim Meyer de l’Institut de Médecine préventive et sportive entendent identifier les causes les plus fréquentes […]
Read morePar décission du 2 avril 2014, la commission de discipline de la FIFA a sanctionné la Real Federación Española de Fútbol (RFEF) et le club espagnol du FC Barcelone pour des infractions relatives au transfert international et à l’enregistrement de joueurs âgés de moins de 18 ans. Le club est tout simplement interdit de recruter […]
Read morePar un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l’Union européenne a estimé qu’un tribunal peut enjoindre à un fournisseur d’accès à internet de bloquer un site internet qui met en ligne des œuvres protégées sans l’accord des titulaires de droits. Toutefois, l’exécution de cette injonction doit préserver un juste équilibre entre les […]
Read moreNommée ministre des Sports en mai 2012, Valérie Fourneyron cède sa place à Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé mercredi le secrétaire général de l’Elysée. Agée de 36 ans, l’ex-ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sera à la tête d’un ministère comprenant les Droits des femmes, la Ville, la Jeunesse et […]
Read moreLe dirigeant peut être sanctionné s’il ne demande pas l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige, sans avoir par ailleurs demander la mise en oeuvre d’une procédure de conciliation. Rappel : le fait qu’un créancier ait […]
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