By Philippe Veber June 30, 2014

2 MILLIARDS €

= VOLUME DES VENTES PREVUES PAR ADIDAS  CETTE SAISON, UNIQUEMENT AVEC LE FOOTBALL.   La marque aux trois bandes, qui est l’un des sponsors officiels de la FIFA, estime que 14 millions de ballons officiels de la Coupe du monde seront vendus et 8 millions de maillots…   Le droit du sport

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By Nicolas Fanget June 27, 2014

PRISE D’ACTE : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEVRA STATUER DANS LE DELAI D’1 MOIS. UNE LOI INAPPLICABLE ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur.   Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal :   – si les manquements de l’employeur sont avérés, […]

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By Philippe Veber June 26, 2014

VALIDITE D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION SUR SOI-MEME

Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains.   Une saisie-arrêt dans de telles conditions avait été admise il y a très longtemps.   C’est la première fois depuis la réforme des procédures civiles d’exécution que la Cour de cassation se prononce sur […]

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By Philippe Veber June 26, 2014

BAUX COMMERCIAUX : LA LOI PINEL DEFINITIVEMENT ADOPTEE

La loi Pinel a été définitivement votée ce 5 juin à l’issue d’une procédure d’urgence. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai n’a fait l’objet d’aucun amendement devant le Sénat. Il a été publié au Journal Officiel du 19 juin.   En ce qui concerne les commerçants, le but affiché de la loi […]

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By Philippe Veber June 25, 2014

Les infractions concernées par la révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance.   A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale.   La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu’à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. […]

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By Philippe Veber June 24, 2014

AGENT SPORTIF : localisation, domicile et fiscalité...

Les pays à fiscalité avantageuse ou privilégiée attirent… Un agent sportif, dont l’entreprise est domiciliée en Suisse mais dont le foyer fiscal est manifestement situé en France, est redevable du paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale française. Exercer son activité à travers une société établie en SUISSE ne suffit certainement pas. […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?

La mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE REMETTRE SES PIECES AU SALARIE AVANT LA TENUE DE L’ENTRETIEN PREALABLE

Dans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel.   La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

REPORT DE LA PERIODE DE PROTECTION LORSQUE LE CONGE MATERNITE EST SUIVI DE LA PRISE DE CONGES PAYES

Il convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité.     Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]

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By Philippe Veber June 23, 2014

Sévérité de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Lyon : retour sur l’enquête menée par Rue89Lyon

En janvier 2014, le site Rue89Lyon a publié un article intitulé « 60% des peines aggravées : Lyon a-t-elle la cour d’appel la plus sévère de France ? ».   Une enquête portant sur les décisions rendues par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Lyon sur une période de 6 mois démontrerait que […]

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