May 17, 2014

Agent sportif : attention à la rédaction de l'objet du contrat

Agent sportif : attention à la rédaction de l'objet du contrat
La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 10 avril 2014 relatif à le champ d'application d'un contrat de médiation entre un agent sportif et un footballeur sur lequel il convient de s'arrêter.
L'une des questions majeures était de savoir si après son éviction de la négociation relative à un prêt de "son" joueur, l'agent pouvait prétendre à une indemnisation au titre de la violation du contrat.
L'arrêt peut paraître critiquable mais il retient que le footballeur doit recourir à son agent pour les opérations visées au contrat mais uniquement pour ces opérations même si le terme "notamment" est énoncé au titre des missions confiées, celui-ci étant insuffisant à permettre que soient englobés dans le champ contractuel l'ensemble des opérations pouvant jalonner la vie contractuelle d'un footballeur professionnel.
La mission générale de conseil n'équivaut pas à une intervention pour tout contrat portant sur la carrière de footballeur professionnel.
En conséquence, la cour d'appel conclut que l'objet du contrat de médiation qui est le recherche d'un club du joueur sans club ou d'un transfert ne comprend pas les autres opérations non listées...
Donc pas d'indemnisation malgré la violation de la clause d'exclusivité par le joueur.
Même s'il faut ne pas accorder à cet arrêt une importance capitale ou une valeur de principe, compte tenu de certains éléments critiquables de sa motivation, encore trop d'idées reçues circulent sur le contrat d'agence sportive...
Attention à la rédaction de ces contrats.
CA BORDEAUX, 10 avril 2014, n° 13/00744
Voir VEBER AVOCATS / Sport Upgrade :  https://veberavocats.com/droit-du-sport/

Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Extreme E : des courses de SUV électriques

La Formule E a annoncé sa prise de participation minoritaire dans EXTREME E, nouvelle compétition de courses de SUV électriques.   Entre Rallye Raid et Rallye Cross, cette discipline créée pour les véhicules électriques tout-terrain qui développent une puissance de 550 ch.   La première saison débutera en mars 2021, et proposera un format de […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Perte de licenciés pour près de ¾ des clubs

Après une enquête menée par le Comité National Olympique et Sportif Français, ¾ des 44 000 clubs sportifs mobilisés annoncent en moyenne une perte de 26% du nombre de licenciés.   En comparant leur situation entre fin 2019 et fin octobre 2020, les clubs affichent un déficit de recette de 376M€, dont 260M€ de pertes de […]

Read more
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
All our news News