March 18, 2014

Application d'une clause de non-concurrence à un ex-salarié de plusieurs sociétés d'un groupe

Application d'une clause de non-concurrence à un ex-salarié de plusieurs sociétés d'un groupe
Quand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu'il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte.

Si la clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas lorsque les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu. La Cour de cassation a été appelée à énoncer ce principe dans l'affaire suivante.

Un directeur commercial avait été successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe. Les deux contrats de travail comportaient une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans dont les sociétés pouvaient délier le salarié en respectant un certain délai. Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la deuxième société avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence à son égard.

La Cour de cassation a estimé que le salarié était fondé à demander paiement d'une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail conclu avec la première société. Celle-ci n'ayant pas délié le salarié de son obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec la deuxième société, l'intéressé, qui était tenu de respecter l'engagement qu'il avait souscrit jusqu'au terme initialement convenu, devait en percevoir la contrepartie financière.

Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-22.116 (n° 214 FS-PB), Hourquet c/ Sté Teissier
Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Lola Genet April 20, 2020

Chômage partiel et garde d'enfant

Le nombre de salariés au chômage partiel, qui correspond déjà à près de 9 millions en France, va grossir en mai prochain.   Les ministères de la Santé et du Travail ont en effet annoncé, vendredi 17 avril dernier, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison […]

Read more
By Philippe Veber April 16, 2020

Covid-19 et difficultés des entreprises - Prévention et défaillances

Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences économique, financières et sociales.   A ce jour deux ordonnances impactent directement le régime des entreprises en difficultés :   L’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à […]

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
All our news Affaires