November 05, 2014

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL
Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de déterminer le type de charges qui ne peuvent être imputées au locataire (cf grosses réparations 606 Code civil, travaux relatifs à la vétusté et à la mise en conformité assimilés à des grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion du bail etc). Par ailleurs l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, devra être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur devra communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
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Bernie Ecclestone jugé pour fraude fiscale

La Formule 1 rapporte mais peut coûter cher.   Le procès pour fraude fiscale de l’ancien patron de la Formule 1 débutera  le 9 octobre 2023.   Bernie Ecclestone a préalablement comparu le 4 octobre devant la Southwark Crown Court de Londres.   Il lui est reproché  de ne pas avoir déclaré au fisc britannique […]

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By Philippe Veber September 30, 2022

Reality show

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Coup de pression sur le président de la FFF Noël Le Graët

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By Philippe Veber September 20, 2022

Noël Le Graët ne crée plus le footballeur à son image

La Fédération Française de Football ressemble à un vieux monument poussiéreux que l’on voudrait voir un jour rénové.   Le football français est dans la tourmente.   Il est possible que ce ne soit que le début.   Le conflit relatif à l’actualisation de la convention des droits à l’image des joueurs de l’équipe de […]

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