November 05, 2014

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL
Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de déterminer le type de charges qui ne peuvent être imputées au locataire (cf grosses réparations 606 Code civil, travaux relatifs à la vétusté et à la mise en conformité assimilés à des grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion du bail etc). Par ailleurs l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, devra être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur devra communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
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By Philippe Veber May 17, 2022

La Cour de cassation se prononce sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation dont la décision était impatiemment attendue, s’est enfin prononcée sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans deux arrêts récents de la chambre sociale, rendus le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O. – Cass. soc. 11-5-2022 […]

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By Philippe Veber May 17, 2022

Deux décrets, l'un sur les formulaire d'arrêt de travail, l’autre sur les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail

Deux décrets, l’un impactant les formulaires d’arrêt de travail, l’autre les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail.   Fusion des formulaires d’arrêt de travail   Suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019, portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et à l’article […]

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By Philippe Veber May 17, 2022

Un nouveau décret relatif au document unique d'évaluation des risques (DUER).

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, relatif au document unique d’évaluation des risques (DUER), précise les nouvelles obligations prévues par la loi du 2 août 2021 en matière de conservation et de mise à jour du DUER.   Les changements relatifs à la conservation du DUER   Le DUER doit désormais être conservé pendant […]

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By Philippe Veber April 25, 2022

Veber Avocats sponsorise Lorenzo Fellon en moto 3

Veber Avocats poursuit son implication en droit du sport (LMEM-FIA WEC,  Clermont Foot 63, Lou Rugby, SMG, Saintéloc Racing, etc.) d’investir dans le sport et de s’investir pour les sportifs notamment dans les sports mécaniques, automobile et moto.   Un grand bonheur de sponsoriser et d’accompagner Lorenzo Fellon qui, après le premier point marqué aux […]

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By Philippe Veber April 14, 2022

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Commentaire par Jean-Christophe LAPOUBLE, Professeur des Universités, avocat, Of Counsel Veber Avocats,  de la loi La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03638574

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By Philippe Veber April 04, 2022

La LFP bloque les sites de streaming

La Ligue de Football Professionnel est détentrice à titre exclusif des droits d’exploitation audiovisuelle des championnats de France professionnels (L.333-1 du Code du sport).   Des sites internet, c’est bien connu, diffusent illégalement en streaming les matches de football de Ligue 1 et Ligue 2.   La Ligue de Football Professionnel en a dénombré pas […]

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