November 05, 2014

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL
Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de déterminer le type de charges qui ne peuvent être imputées au locataire (cf grosses réparations 606 Code civil, travaux relatifs à la vétusté et à la mise en conformité assimilés à des grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion du bail etc). Par ailleurs l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, devra être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur devra communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
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By Philippe Veber June 16, 2022

La Fédération Française de Rugby va se porter partie civile dans l’affaire Laporte-Altrad

Après le renvoi en correctionnelle au mois de septembre de Bernard Laporte, Serge Simon, Mohed Altrad et également Claude Atcher. La FFR a validé le jeudi 09 juin 2022 pendant son comité directeur de se constituer partie civile pour pouvoir avoir accès au dossier dans le cadre du renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. […]

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By Philippe Veber June 09, 2022

Le procès Michel Platini / Sepp Blatter

En 2015 l’ancien patron de l’UEFA Michel Platini et l’ex-président de la Fédération Internationale de Football (FIFA) Sepp Blatter ont été mis au ban. Le procès de ces deux anciennes figures du football a commencé le 8 juin 2022 devant le tribunal pénal fédéral de Bellinzone dans le sud-est de la Suisse. Michel Platini et […]

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By Philippe Veber June 01, 2022

Bénévolat et responsabilité

La convention d’assistance bénévole exonère-t-elle l’assistant de tout engagement de sa responsabilité ?   La réponse est négative.   Une faute d’imprudence oblige le bénévole à réparer le dommage de l’assisté. La responsabilité n’est pas assouplie ou amoindrie au motif du caractère gratuit ou amical de l’intervention.   Le bénévole doit donc être assuré.   […]

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By Philippe Veber May 21, 2022

Egalité salariale hommes femmes dans le football aux USA

L’annonce semble être passée un peu inaperçue en France à moins que le football français ne préfère fermer les yeux et se boucher les oreilles.   Les joueurs et les joueuses des équipes masculine et féminine de football des Etats-Unis seront rémunérés de manière égalitaire avec un salaire et des primes identiques.   Les joueurs […]

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By Philippe Veber May 21, 2022

Clermont Foot 63 dans le Top 3 du classement des différents clubs de Ligue 1 les plus écologiques

Basé sur de nombreuses caractéristiques comme l’énergie propre, l’efficacité énergétique, la gestion des déchets, la biodiversité et bien plus encore. Sport Positive Leagues a dévoilé son classement des clubs de Ligues 1 les plus écologiques.   Et c’est en deuxième position que l’on retrouve le Clermont Foot 63 avec une note de 14,5/25. C’est entre […]

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By Philippe Veber May 17, 2022

La Cour de cassation se prononce sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation dont la décision était impatiemment attendue, s’est enfin prononcée sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans deux arrêts récents de la chambre sociale, rendus le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O. – Cass. soc. 11-5-2022 […]

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