November 17, 2015

La loi sur la protection des sportifs trace son sillon malgré les tempêtes

La loi sur la protection des sportifs trace son sillon malgré les tempêtes
Entre les récents déboires de nos équipes de France lors de l’Euro Basket et de la Coupe du monde de Rugby, la mise en cause de Michel Platini dans ce qu’on appelle désormais le « FIFAGATE » et l’affaire de la « sextape », et malgré une équipe de France de Volley surprenante et rafraichissante, l’heure n’est définitivement pas à la réjouissance dans le monde du sport.
Voir en plus disparaître l’horizon prometteur d’une amélioration du statut des sportifs ?
Il n’en est rien !
Ce dossier  n'a pas été mis au placard. Le rapport de la commission présidé par Jean-Pierre Karaquillo sur le statut des sportifs remis le 18 février 2015 à M. Thierry Braillard, pour remédier aux dysfonctionnements constatés, accouchera normalement d'une loi.
Après une adoption presque inédite à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, le Sénat a également adopté à l’unanimité (décidément !) la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
La navette entre les deux chambres du Parlement n’est pas terminée puisque le texte doit revenir devant l’Assemblée Nationale pour un examen en deuxième lecture.
Le dénouement est néanmoins proche et la loi devrait être définitivement adoptée au début de l’année 2016.
Les principales dispositions de ce texte sont les suivantes :
- Article 6 : Obligation pour les fédérations sportives délégataires d'assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Cette responsabilité nouvelle sera exercée en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales.
- Article 7 : Élargissement de la couverture sociale des sportifs de haut niveau, en cas d'accident ou de maladie lié à leur pratique sportive.
- Article 8 : Obligation pour les fédérations sportives délégataires de souscrire, au bénéfice des sportifs de haut niveau qui font partie de leurs licenciés, des contrats d'assurance couvrant les dommages corporels.
- Article 9 : Création d'un nouveau contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs professionnels afin de répondre à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.
- Article 13 : Non-application de la présomption de salariat au sportif professionnel indépendant participant à des compétitions sportives, ces derniers ne pouvant être assimilés à des artistes du spectacle. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'exhibition sportive est sans finalité compétitive.
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