Au mois de mai dernier, Tom a participé au « Trophée Gounouilhou » sous les couleurs de Cannes Mougins, et à la « Coupe Murat » sur le golf de Chantilly, plus grande compétition internationale amateur de France. Après ces deux échéances, Tom a fait ses premiers pas dans un tournoi professionnel lors de l’Open Clément Ader. Toujours sur […]
Read moreL’article L. 1432-2 du Code des transports exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, son prix et les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire. Lorsque les parties au contrat de transport ne contractualise pas par écrit leur […]
Read moreUn décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]
Read moreLe jugement du TGI de Nanterre est le dernier exemple d’une jurisprudence constante qui sanctionne les rédactions imprécises et générales des clauses du mandat. Le cas est typique : un joueur sous mandat exclusif avec un agent signe seul en prêt dans un nouveau club, sans avoir sollicité l’assistance de son conseiller. L’agent […]
Read moreAvant de faire ses cartons, « La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat », a pris soin de laisser un petit souvenir aux conducteurs de véhicules automobiles. Un décret du 5 mai, publié au JO du 7 mai, qui entre en vigueur le 1er juillet […]
Read moreTous les acteurs de cette activité en France, qu’ils soient logisticiens, collectivités territoriales, aménageurs ou professionnels de l‘immobilier ont déjà eu l’occasion de voir partir des dossiers d’implantation logistique hors de France tant les contraintes techniques et réglementaires imposées par notre réglementation étaient fortes. A titre d’exemple, là où les différents pays d’Europe acceptaient […]
Read moreLe moniteur de tennis qui revendique l’existence d’un contrat de travail doit démontrer un lien de subordination. Dans un arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Dijon infirme le jugement du conseil de prud’hommes en considérant que : revendiquer un emploi à temps plein auprès de l’association est incompatible avec le […]
Read moreRevirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]
Read moreL’EMPLOYEUR A-T-IL UN POUVOIR DE CONTROLE ? Lorsque les salariés occupent un poste impliquant la conduite d’un véhicule, le règlement intérieur peut prévoir la faculté pour l’employeur de recourir à l’alcootest lorsqu’un salarié semble avoir consommé de l’alcool avant sa prise de poste ou pendant son temps de travail. A été jugé licite […]
Read moreAprès de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage. L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ». Les […]
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