L’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]
Read moreLe délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture. Cass.soc. 29-1_2014
Read moreAdopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février. Bail commercial. – Le projet de loi prévoit de rénover le régime des […]
Read moreVEBER ASSOCIES Avocats intègre le CERCLE FRANCO CHINOIS
Read moreVEBER ASSOCIES Avocats intègre le GROUPE DE TRAVAIL “Éthique, Juridique, Normalisation et Réglementation” – Comité de filière Robotique.
Read morePar 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail. En résumé : – L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de […]
Read moreLes frais demandés lors des procédures d’appel dans les instances disciplinaires des fédérations sportives sont irréguliers : Cour administrative de Lyon, 26 décembre 2013, n°13LY00793 . La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler un point de droit essentiel pour les millions de licenciés sportifs et les dizaines de milliers d’associations sportives. En effet, […]
Read moreDans cette affaire où le cabinet VEBER Associés est intervenu en défense d’un club, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de préciser un point de droit essentiel pour les millions de licenciés sportifs et les dizaines de milliers de clubs. En effet, la plupart des règlements disciplinaires des fédérations sportives agréées comporte ce genre […]
Read moreCe classement repose sur la base d’une enquête réalisée auprès de plus de 200 acteurs du monde du sport.
Read moreLe palmarès des Cabinets d’Avocats d’Affaires consacre les trois meilleurs cabinets d’affaires à Lyon en 2013. Ce classement repose sur plus de 5000 votes. Veber Associés Avocats est primé pour son savoir-faire dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction en conseil et contentieux. www.veberavocats.com/Droit-immobilier-Baux-commerciaux-Construction_a88.html A propos du Palmarès des cabinets […]
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