June 24, 2014

AGENT SPORTIF : localisation, domicile et fiscalité...

AGENT SPORTIF : localisation, domicile et fiscalité...
Les pays à fiscalité avantageuse ou privilégiée attirent...
Un agent sportif, dont l'entreprise est domiciliée en Suisse mais dont le foyer fiscal est manifestement situé en France, est redevable du paiement de l'impôt sur le revenu auprès de l'administration fiscale française.
Exercer son activité à travers une société établie en SUISSE ne suffit certainement pas.
Un faisceau d'indices qui permet à l'administration fiscale de vérifier  que le lieu de séjour et de résidence habituel de l'intéressé était effectivement situé en France (lieu de résidence habituel en France, scolarisation des deux enfants du couple, absence de justification d'éventuels trajets des enfants en Suisse et plus largement d'un foyer d'habitation en Suisse, trajets aériens réalisés par l'agent systématiquement depuis la France, etc.) conduit  à une décision d'assujettissement des revenus à l'impôt sur le revenu et au prononcé des pénalités correspondantes sur une période de trois années...
Ainsi, tant en application de l'article 4b du Code général des impôts que de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 fixant les règles d'imposition entre les deux Etats, le foyer fiscal de l'agent sportif doit être établi en France.
Les juges ont dès lors retenu qu'en application de ces dispositions, la domiciliation en Suisse de l'entreprise par laquelle l'agent sportif exerce son activité, de même que l'absence de toute exploitation de celle-ci sur le territoire français, étaient indifférents pour déterminer la domiciliation réelle du foyer fiscal.La prudence est de mise. CAA Marseille, 6 mai 2014
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