June 24, 2014

AGENT SPORTIF : localisation, domicile et fiscalité...

AGENT SPORTIF : localisation, domicile et fiscalité...
Les pays à fiscalité avantageuse ou privilégiée attirent...
Un agent sportif, dont l'entreprise est domiciliée en Suisse mais dont le foyer fiscal est manifestement situé en France, est redevable du paiement de l'impôt sur le revenu auprès de l'administration fiscale française.
Exercer son activité à travers une société établie en SUISSE ne suffit certainement pas.
Un faisceau d'indices qui permet à l'administration fiscale de vérifier  que le lieu de séjour et de résidence habituel de l'intéressé était effectivement situé en France (lieu de résidence habituel en France, scolarisation des deux enfants du couple, absence de justification d'éventuels trajets des enfants en Suisse et plus largement d'un foyer d'habitation en Suisse, trajets aériens réalisés par l'agent systématiquement depuis la France, etc.) conduit  à une décision d'assujettissement des revenus à l'impôt sur le revenu et au prononcé des pénalités correspondantes sur une période de trois années...
Ainsi, tant en application de l'article 4b du Code général des impôts que de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 fixant les règles d'imposition entre les deux Etats, le foyer fiscal de l'agent sportif doit être établi en France.
Les juges ont dès lors retenu qu'en application de ces dispositions, la domiciliation en Suisse de l'entreprise par laquelle l'agent sportif exerce son activité, de même que l'absence de toute exploitation de celle-ci sur le territoire français, étaient indifférents pour déterminer la domiciliation réelle du foyer fiscal.La prudence est de mise. CAA Marseille, 6 mai 2014
Share on
By Philippe Veber January 09, 2021

Formule 1 : record d’audience pour Canal + en 2020

Avec une hausse de 27%, et une moyenne de près d’1 million de téléspectateurs, Canal+ fait une saison record en termes d’audience sur l’année 2020.   Plusieurs facteurs : la présence sur les podiums des pilotes français (La victoire de Pierre Gasly à Monza, et la 2ème  place d’Estéban Ocon à Sakhir), mais aussi par […]

Read more
By Philippe Veber December 14, 2020

Lucie Delmas, détermination et talent !

Tout juste remise d’une blessure au bras, Lucie Delmas réussit le bel exploit et accroche la 5e place en finale A du 50m papillon 🦋 ! Avec seulement une semaine d’entraînement derrière elle, la jeune nageuse réalise là une performance de premier plan aux championnats de France 🇫🇷 ! C’est une grande performance basée sur […]

Read more
By Philippe Veber December 14, 2020

Justine Delmas, quelles performances !

Avec un temps canon de 1:08:83, la jeune nageuse remporte la finale A du 100m brasse dames des Championnats de France à Saint-Raphaël, et réalise la meilleure performance française chez les 15, 16 et 17 ans, mais aussi la 7ème meilleure performance toutes catégories confondues !   Un énorme bravo pour ce premier titre national […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Wendie Renard dans le final 6 du sportif de l'année BBC 2020

La BBC Sport propose son traditionnel vote pour le sportif de l’année. Six personnalités son en lice pour le trophée 2020, parmi lesquelles Wendie Renard !    Aux côtés de LeBron James, Armand Duplantis, Khabib Nurmagomedov, Katie Taylor et Dustin Johnson, la capitaine de L’Olympique Lyonnais et pilier de l’équipe de France est bien entourée […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Stéphanie Frappart avance et bouge les lignes !

“La Française a fait tomber un mur ” 📰 C’est par ces mots que la Gazzetta dello Sport résume cette page d’histoire.  Stéphanie Frappart est en effet devenue cette semaine la toute première femme à arbitrer une rencontre de Ligue des Champions masculine, à l’occasion du match de phase de poules entre la Juventus et […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Philippe Veber avocat du Mouloudia Club d'Alger

Le club Le Doyen Mouloudia Club d’Alger qui fêtera bientôt son centenaire a confié la défense de ses intérêts à Veber Avocats devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA dans le cadre d’une affaire a défrayé la chronique en Algérie et au Cameroun.

Read more
All our news News