La société FIAT FRANCE a fait paraître le 24 février 2008, une publicité faisant référence aux matches du tournoi des VI NATIONS, dans un quotidien sportif de grande diffusion, afin de promouvoir son nouveau modèle FIAT 500 sur le marché français. La Fédération Française de Rugby (FFR) engage une action judiciaire à l’encontre la société […]
Read more= VOLUME DES VENTES PREVUES PAR ADIDAS CETTE SAISON, UNIQUEMENT AVEC LE FOOTBALL. La marque aux trois bandes, qui est l’un des sponsors officiels de la FIFA, estime que 14 millions de ballons officiels de la Coupe du monde seront vendus et 8 millions de maillots… Le droit du sport
Read moreLa prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur. Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal : – si les manquements de l’employeur sont avérés, […]
Read moreUn créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains. Une saisie-arrêt dans de telles conditions avait été admise il y a très longtemps. C’est la première fois depuis la réforme des procédures civiles d’exécution que la Cour de cassation se prononce sur […]
Read moreLa loi Pinel a été définitivement votée ce 5 juin à l’issue d’une procédure d’urgence. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai n’a fait l’objet d’aucun amendement devant le Sénat. Il a été publié au Journal Officiel du 19 juin. En ce qui concerne les commerçants, le but affiché de la loi […]
Read moreLe commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu’à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. […]
Read moreLes pays à fiscalité avantageuse ou privilégiée attirent… Un agent sportif, dont l’entreprise est domiciliée en Suisse mais dont le foyer fiscal est manifestement situé en France, est redevable du paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale française. Exercer son activité à travers une société établie en SUISSE ne suffit certainement pas. […]
Read moreLa mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]
Read moreDans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel. La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil […]
Read moreIl convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité. Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]
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