October 20, 2013

REVOCATION D'UN DIRIGEANT DE SA

REVOCATION D'UN DIRIGEANT DE SA
Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires. Le conseil d'administration peut également révoquer à tout moment son président. La révocation d'un administrateur ou du président intervient sans juste motif]i ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts contrairement à celle du directeur général.

Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler qu'il convient de respecter les droits de la défense. Dès lors, il convient de veiller à ce que l'intéressé ait eu connaissance des motifs de sa révocation avant que soit procédé au vote.

En pratique, absence de juste motif ne veut pas dire absence de motif.

Sinon, le non-respect des droits de la défense et du contradictoire constitue une faute ouvrant droit à dommages-intérêts.

Attention, revirement de jurisprudence.

Cass.com. 14 mai 2013
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