January 22, 2013

FISCALITE : REPORT EN AVANT DES DEFICITS

FISCALITE : REPORT EN AVANT DES DEFICITS
La loi de finances pour 2013 a modifié les règles de report en avant des déficits pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Désormais, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent imputer leurs déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 M€ (éventuellement majoré des abandons de créances consentis dans certaines conditions à des sociétés en difficulté) majoré de 50% (et non plus de 60%) du bénéfice de l’exercice excédant le seuil de 1 M€.
La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.
Share on
By Aurore Huet March 14, 2016

La société anonyme à 2 associés

Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires.   Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]

Read more
By Aurore Huet March 14, 2016

Levée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats.     En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]

Read more
By Aurore Huet January 20, 2016

Exonération d'ISF et la condition de rémunération

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts.   En effet cet article dispose que :   « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]

Read more
By Aurore Huet November 17, 2015

Réduction d'impôts pour souscription au capital des PME

La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts).     Parmi ces […]

Read more
By Aurore Huet October 05, 2015

La SA non cotée : 2 actionnaires suffisent

Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé.   L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir […]

Read more
By Aurore Huet September 26, 2015

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés

Fiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale.   Pour rappel, […]

Read more
All our news Sociétés