La transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé, sans liquidation, découle de la dissolution d’une société unipersonnelle par son associé unique personne morale (C.civ. art. 1844-5). Le droit au bail est-il inclus dans la transmission universelle du patrimoine social à l’associé du fait de la dissolution de la société locataire de […]
Lire la suiteLa loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances selon l’article 38 de la Constitution. Au point 8 figure l’article 1843-4 du Code civil. a surveiller car la jurisprudence a entrepris quelques changements et les modifications par voie d’ordonnance devra intervenir dans ce […]
Lire la suiteLa mesure du PLF 2014 est passée quasiment inaperçue pour le moment. L’article 58 permettra, s’il est adopté, aux départements de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal de la quote-part des droits leur revenant sur les mutation de biens immobiliers. Cette mesure motivée par l’augmentation des dépenses de solidarité à la […]
Lire la suiteLe trophée récompense les initiatives régionales dynamiques et innovantes dans la mise en oeuvre de concepts et d’outils de gestion performants. Il distingue le Directeur financier ou le Directeur du Contrôle de gestion d’une entreprise de la région pour la pertinence de ses méthodes de gestion et les résultats qu’elles lui ont permis d’atteindre. L’Association […]
Lire la suiteCette journée animée par Guillaume Hublot,( Docteur en Droit, Diplôme supérieur du notariat, KMGH Gestion Privée), Hervé Lecuyer (Professeur à l’Université Panthéon Assas) et Thomas Lesellier (Notaire à Paris, Etude Jusot, Giray, Trokiner et Duparc) était axée sur l’utilisation des SCI dans la gestion du patrimoine (optimisation juridique et fiscale) et l’actualité jurisprudentielle.
Lire la suiteUn administrateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires. Le conseil d’administration peut également révoquer à tout moment son président. La révocation d’un administrateur ou du président intervient sans juste motif]i ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts contrairement à celle du directeur général. Cependant, la Cour de cassation vient […]
Lire la suiteAfin de « soutenir » le marché de l’immobilier , le Président de la République avait annoncé le 16 juin une réforme des plus-values immobilières fort attendue… Le Ministre délégué chargé du Budget vient donc de présenter les modalités de cette réforme qui concerne les cessions d’immeubles actuellement imposables , à savoir les immeubles autres […]
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de confirmer qu’une SAS est valablement représentée par un directeur général si les statuts sont régulièrement publiés et mentionnent le pouvoir de représentation de la société du Directeur Général. En conséquence, les tiers peuvent toujours se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour son compte par une […]
Lire la suite1 Activités éligibles au taux de 5,5 % Le décret du 17 juin 2013 a repris en totalité l’ancienne liste des activités éligibles au taux de 5,5 %. Parmi ces dernières figurent les activités de : – Garde-malade, à l’exclusion des soins ; – Assistance aux personnes handicapées ; – Prestation de conduite du véhicule […]
Lire la suitela Cour de cassation énonce deux principes : L’expert désigne conformément à l’article 1843-4 est un technicien de déterminer la valeur des droits sociaux, de sorte que sa mission ne prend fin qu’avec la fixation de cette valeur ; en l’espèce, le dessaisissement de l’expert n’était donc intervenu qu’au dépôt de la note fixant le […]
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