June 27, 2013

Services à la personne : nouvelles listes des activités éligibles aux taux réduits de la TVA

Services à la personne : nouvelles listes des activités éligibles aux taux réduits de la TVA
1 Activités éligibles au taux de 5,5 % Le décret du 17 juin 2013 a repris en totalité l’ancienne liste des activités éligibles au taux de 5,5 %. Parmi ces dernières figurent les activités de : - Garde-malade, à l’exclusion des soins ; - Assistance aux personnes handicapées ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacement en dehors de leur domicile dès lors que la prestation est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. 2 Activités éligibles au taux de 7% Le décret du 17 juin 2013 a repris la majorité des activités figurant anciennement dans la liste des activités éligibles au taux de 7 %. Parmi les activités reprises figurent les activités de : - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ; - Garde d’enfants à domicile - Soutien scolaire à domicile - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Préparation et livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile 3 Activités soumises au taux de 19,6 % Les activités non reprises dans la nouvelle liste sont en conséquence soumises dès le 1er juillet 2013 au taux de droit commun de 19,6 % sont les suivantes : - les petits travaux de jardinage ; - les cours à domicile (à l’exception du soutien scolaire à domicile qui continue de bénéficier du taux de 7%) ; - l’assistance informatique et Internet à domicile ; - la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est à dire les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de service à la personne). En principe, le taux de 19,6% est applicable pour les opérations intervenues à compter du 1er juillet 2013. L’administration a cependant prévu quelques mesures de tolérance notamment en cas de prestations de services à exécution échelonnée ou encore des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite. Le taux de 7% ne sera pas non plus remis en cause sur les encaissements déjà effectués avant le 1er juillet 2013. RAPPEL : à partir du 1er janvier 2014 le taux de TVA de 5,5 % passera à 5 %, le taux de 7% passera à 10% et le taux de 19,6% passera à 20%.
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