December 12, 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2012.

Ce texte comporte, comme l’accoutumée, de nombreuses mesures intéressant les cotisations et contributions dont les principales sont les suivantes :

1/. Rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont désormais assujetties au forfait social de 20% pour leur fraction affranchie des cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités de licenciement et de mise en retraite en revanche, ainsi que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi continuent en revanche à échapper au forfait social de 20 %.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et s’appliquera donc au titre des indemnités versées à partir de cette date.

2/. Indépendants non agricoles

La déduction forfaitaire de frais professionnels de 10%, ainsi que celle de frais, droits et intérêts d’emprunts versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale, sont désormais assujetties aux cotisations et contributions sociales.

Cette mesure a pour objet d’éviter que les gérants majoritaires des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés cotisent sur une assiette réduite en application de ces déductions, alors qu’ils peuvent déjà déduire ces dépenses du résultat de leur société.

Sera également soumise à cotisations et contributions sociales, la part de dividende perçue par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour la fraction excédant 10% du capital social et des primes d’émission des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ledit travailleur indépendant, son conjoint, partenaire de PACS ou ses descendants.

Est ainsi étendu à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’assujettissement partiel aux cotisations des dividendes applicable jusqu’alors aux seules sociétés d’exercice libéral.

Afin d’éviter des régularisations trop importantes en 2014 et 2015, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit des dispositions transitoires pour les années 2013 et 2014.
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