September 12, 2013

PLUS-VALUES IMMOBILIERES : la réforme...

PLUS-VALUES IMMOBILIERES : la réforme...
Afin de « soutenir » le marché de l’immobilier , le Président de la République avait annoncé le 16 juin une réforme des plus-values immobilières fort attendue…

Le Ministre délégué chargé du Budget vient donc de présenter les modalités de cette réforme qui concerne les cessions d’immeubles actuellement imposables , à savoir les immeubles autres que la résidence principale et les logements mis en location (Communiqué du 18 juillet 2013) :

- Le délai pour bénéficier d’une exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu serait ramené de 30 à 22 ans. Dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux interviendrait désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de …30 ans (et non 22, comme on aurait logiquement pu s’y attendre !).

- « pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché de l’immobilier », le Ministère annonce un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % qui s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Cette réforme qui sera applicable à partir du 1er septembre prochain doit faire l’objet d’une prochaine instruction et sera intégrée à la Loi de Finances pour 2014.

Enfin, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir devrait être supprimée de rendre du foncier disponible pour la construction de logements ; la date de cette suppression n’est cependant pas précisée dans le communiqué du Ministrère de l’Economie et des Finances.
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