LE PROJET DE LOI ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Le projet de loi ALUR (DUFLOT) devrait être présenté au conseil des ministres du 26 juin 2013 avec notamment des incidences sur la loi HOGUET (agent immobilier), la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) et la loi de 1965 […]
Read moreDans un arrêt en date du 5 juin 2013, la Cour de Cassation retient la validité d’un congé délivré à la dernière échéance triennale par la locataire, alors même que cette dernière, 3 jours plus tard, faisait délivrer à son bailleur une demande de renouvellement. Le bailleur ayant déjà accepté le congé, celui-ci n’avait d’autre […]
Read moreDans un arrêt en date du 5 juin 2013 la Cour de Cassation rappelle que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». En l’espèce le bailleur, qui avait bien signifié à sa locataire un congé à l’expiration d’un bail dérogatoire de 19 mois, […]
Read moreLa Cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une intéressante précision concernant la procédure en matière de conciliation. En effet, l’article L 141-4 du code du sport met en place un système de conciliation obligatoire devant le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) avant de pouvoir saisir la juridiction compétente. Comme il s’agit d’une […]
Read moreLes faits à l’origine de cette affaire son anciens. En effet, à la suite de l’explosion d’un gros pétard qui avait gravement blessé un pompier volontaire lors du match opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice 29 octobre 2006, la commission disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel avait prononcé le 9 […]
Read moreDans cette réponse, le Ministère de l’économie et des finances procède en plusieurs étapes distinctes : il définit le bénévolat, puis expose l’incompatibilité de la qualité de bénévole avec l’existence d’une contrepartie à la participation à la vie de l’association. Appliquant ce raisonnement aux joueurs d’une association sportive, il considère ensuite que ces derniers bénéficient […]
Read moreDans le domaine sportif, la constitution d’une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 constitue la formule juridique la plus utilisée. Pourtant, quand il s’agit d’une association dont l’activité principale, ou au moins une grande partie de l’activité consiste à commercialiser des prestations, la forme associative n’est pas forcément adaptée. C’est ce […]
Read moreDans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs, le Conseil d’État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 224-1, V du code de l’environnement qui […]
Read moreLe système des noms de domaine, base technique du réseau Internet, est géré par l’ICANN (Internet corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit privé américain. Le nom de domaine est constitué de plusieurs composantes dont le suffixe. Le suffixe correspond au domaine dit de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) ; il […]
Read moreUne réponse ministérielle en date du 2 avril 2013 apporte quelques éclaircissements. Le Ministère du logement rappelle que la yourte est considérée comme construction dès lors qu’elle présente, en raison de sa destination, une « conjonction de critères de durabilité et de permanence certains ». Ces critères s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte […]
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